Le 17 septembre 2024, l’arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des Certificats d'économies d'énergie a été publié au Journal Officiel de la République française.
En créant une nouvelle fiche d’opération standardisée relative à la rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) en remplacement de celle existante, le forfait dédié à la rénovation globale en bâtiment collectif est revu à la baisse. De plus, le financement par le dispositif CEE du changement d’un système de chauffage carboné par un nouveau dispositif fonctionnant au gaz, lorsque le raccordement à un réseau de chaleur est impossible, évolue de manière plus stricte.
Une dérogation est néanmoins possible pour certaines copropriétés qui peuvent encore bénéficier des anciens forfaits plus avantageux pour les opérations engagées jusqu’au 28 février 2025.
Hellio vous propose son décryptage.
Rappel sur le dispositif CEEPour rappel, le dispositif des CEE a été créé par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique de 2005 (dite loi « POPE »). Il fait reposer une obligation incombant aux principaux fournisseurs d’énergie, de contribuer financièrement à des opérations d’efficacité énergétique. Concrètement, l’État fixe aux énergéticiens un objectif d’économies d’énergie à atteindre sur une période donnée, auquel ces entreprises dites “obligées » sont tenues de répondre, sous peine de sanctions. Les fournisseurs s’engagent ainsi concrètement à subventionner des opérations d’efficacité énergétique, les certificats matérialisant le volume d’énergie économisé (1 CEE = 1 kWh cumac). Dans ce cadre, les actions les plus fréquemment réalisées font l’objet de fiches d’opérations standardisées, pour lesquelles une valeur forfaitaire de CEE est préalablement définie. Chaque fiche est composée :
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La révision du calcul des forfaits pour la rénovation globale en logements collectifs s’inscrit dans une volonté de l’administration de lutter contre la surestimation des consommations d’énergie avant travaux et la sous-estimation des consommations d’énergie après travaux induites par le précédent calcul qui a conduit à des dérives de nombreux acteurs peu scrupuleux.
Le nouveau forfait révisé est maintenant fixe : 2 100 kWhc/m² de surface habitable, soit près de 14 €/m².
Or, ce nouveau forfait fixe s’avère moins incitatif pour les copropriétés classées en passoires thermiques (DPE F et G), puisque le précédent forfait prenait en compte la consommation en énergie finale avant projet de rénovation et la consommation en énergie finale après projet.
Montant total des travaux : 930 600 €
Consommation initiale avant projet : 290 kWh/m²/an.
Consommation post-projet : 130 kWh/m²/an.
| Coup de pouce jusqu'au 31 octobre 2024 | Coup de pouce à partir du 1er novembre 2024 | |
| Valorisation | 64 800 € | 43 740 € |
| Reste à charge | 865 800 € | 886 860 € |
Aujourd’hui, près d’une copropriété sur deux est chauffée au gaz. Lorsqu’il n’est pas possible de raccorder le logement collectif à un réseau de chaleur, les solutions de chauffage décarboné sont souvent complexes à mettre en œuvre. L’installation d’un chauffage au gaz est souvent la seule solution abordable pour les copropriétés chauffées au charbon et au fioul.
Les copropriétés chauffées au charbon, au fioul ou au gaz hors condensation seront donc moins incitées à changer de mode de chauffage par des chaudières très haute performance énergétique (THPE) fonctionnant au gaz, alors même que ces chaudières sont plus efficaces énergétiquement et moins coûteuses pour les consommateurs.
L’arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d'économies d'énergie prévoit une dérogation pour les bâtiments suivants :
Pour ces cas précis, les copropriétés peuvent bénéficier des forfaits de la BAR-TH-145. Ce régime dérogatoire encourage les copropriétés passoires thermiques à passer à l’acte pour adopter rapidement des projets de rénovation énergétique avant la date butoir du 1er mars 2025, afin de bénéficier d’aides plus intéressantes que celles en vigueur au 1er novembre 2024.