Quelle année de référence pour le décret tertiaire ? | Hellio

Le décret Éco Énergie Tertiaire, également appelé « décret tertiaire » est entré en vigueur le 1^er octobre 2019. Ce texte donne aux acteurs du secteur tertiaire des objectifs chiffrés en matière de baisse des consommations énergétiques de leurs bâtiments. Pour les professionnels, il s’agit d’intégrer la transition énergétique à leur activité. Mais comment ces efforts sont-ils calculés ? Quelle année de référence va servir de base pour évaluer la diminution des consommations des bâtiments tertiaires ? Hellio fait le point sur la question.

Pour être accompagné dans le respect des mesures du décret tertiaire

Quelles sont les obligations du décret tertiaire ?

Il convient d’abord d’effectuer un rappel des mesures prises par le décret n° 2019-771. Son objectif est de réduire les consommations énergétiques des bâtiments hébergeant des activités tertiaires.

L’évolution des consommations des acteurs du secteur est enregistrée sur la plateforme OPERAT mise en place par l'Ademe. En effet, chaque année, les professionnels assujettis doivent y noter les consommations d’énergie annuelle de leurs bâtiments. Une notation Éco Énergie Tertiaire est ensuite attribuée selon l’avancée dans la démarche, avec

La mise en place d’une stratégie de rénovation énergétique est un bon moyen pour les professionnels de réduire leur consommation d’énergie de leur parc immobilier, tout comme l’adoption de comportements plus sobres. Mais pour apprécier cette baisse, il faut savoir comment le calcul est effectué et sur quelle base.

Quelle est l’année de base à prendre en compte avec le décret tertiaire ?

Les professionnels peuvent choisir entre deux méthodes pour calculer leur réduction de consommation d’énergie et déclarer celle-ci chaque année :

• La méthode Cabs suppose un objectif en valeur absolue (en kWh/m²/an). Le calcul s’effectue au moyen de seuils de consommation déterminés selon l’activité tertiaire concernée et fixés au début de chaque décennie. Les seuils sont précisés dans plusieurs « arrêtés valeurs absolues » ; certains doivent encore être publiés en 2025.
• La méthode Crelat se base sur une réduction de consommation en valeur relative (en %). La réduction à atteindre doit être de - 40 % en 2030, - 50 % en 2040 et - 60 % en 2050.

Pour faire son choix entre les deux modes de calcul, la méthode Cabs est plutôt conseillée aux « bons élèves » qui ont déjà un bâtiment performant sur le plan énergétique. La méthode Crelat est adaptée pour tous les autres bâtiments.

Un changement de méthode entre Cabs et Crelat est autorisé à chaque début de décennie.

Si le bâtiment est soumis au processus Crelat, il faut prendre une année de référence pour pouvoir apprécier l’évolution des consommations et l’atteinte des objectifs fixés.

Ce sont les professionnels qui choisissent l’année de référence les concernant lors de leur premier enregistrement sur la plateforme OPERAT. Deux limites sont posées par les textes :

• L’année ne peut pas être antérieure à janvier 2010 ;
• L’année de référence ne peut pas dépasser décembre 2022.

Cette période a été étendue et est passée de 2019 à 2022 depuis l'arrêté Valeurs absolues IV du 20 février 2024.

Les professionnels choisissent donc une année comprise entre 2010 et 2022. Mais comment déterminer au mieux l’année à prendre en compte ?

Pour initier des travaux de rénovation énergétique de votre bâtiment tertiaire

Comment choisir son année de référence pour le décret Tertiaire ?

Selon l’ancienneté de l’activité tertiaire, les règles du dispositif s’appliquent différemment.

Le cas des activités tertiaires existantes avant 2022

Si l’activité tertiaire est exercée avant 2022 dans le bâtiment, le professionnel pourra choisir une des deux méthodes précitées. Dans le cas de la méthode Crelat, le choix devra porter sur une période de 12 mois comprise entre 2010 et 2022.

Ce choix est crucial dans l’atteinte des objectifs du bâtiment et il doit donc être effectué avec soin.

Ainsi, si des travaux de rénovation énergétique ont été entrepris entre 2010 et 2022, il est indispensable de prendre comme base de calcul une période antérieure au chantier. Cela permettra de valoriser les efforts réalisés avec ces travaux pour la transition énergétique du bâtiment.

Il faut également garder à l’esprit qu’il ne suffit pas de prendre comme référence l’année au cours de laquelle les consommations ont été les plus élevées. En effet, la consommation réelle sur l’année prise en compte est tempérée par les variations climatiques enregistrées localement par Météo France.

Être accompagné par un bureau d'études spécialisé dans la maîtrise de l’énergie, tel qu'Akéa Énergies, vous aide à sélectionner l'année de référence idéale.

Le professionnel enregistre ensuite son choix sur la plateforme OPERAT.

Ensuite, les travaux à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par les textes pourront être déterminés.

À lire aussi : Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?

Atteignez vos objectifs en matière d'efficacité énergétique

Le cas des activités tertiaires existantes à partir de 2022

Si le bâtiment héberge une activité tertiaire récente à partir de 2022, l’année prise en compte comme référence sera la première année pleine d’exploitation.

Dans ce cas, il n’y a pas de choix pour le professionnel qui enregistre cette période sur le site OPERAT.

Ce qu'il faut retenir sur l'année de référence du décret tertiaire

• C’est au professionnel de choisir l’année de référence qui permettra d’évaluer la baisse de ses consommations énergétiques lors de sa déclaration annuelle sur OPERAT.
• L’année concernée doit être comprise entre 2010 et 2022.
• Les conditions météorologiques sont prises en compte pour tempérer le niveau de consommation de l’année retenue.
• En cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment, il est indispensable d’opter pour une année de référence précédant le chantier.
• En cas d’activité depuis 2023, c’est la première année qui servira de référence.