Dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE), un arrêté a été publié au Journal Officiel de la République française le 10 avril 2025, modifiant la réglementation en vigueur et ses modalités d’application.
Cet arrêté du 7 avril 2025 portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie qui prévoit :En tant que délégataire CEE, Hellio vous propose de revenir sur les principales évolutions engendrées par cette publication réglementaire.
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Pour rappel, le dispositif des CEE a été créé par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique de 2005 (dite loi “POPE”).
Il fait reposer une obligation incombant aux principaux fournisseurs d’énergie, de contribuer financièrement à des opérations d’efficacité énergétique. Concrètement, l’État fixe aux énergéticiens un objectif d’économies d’énergie à atteindre sur une période donnée, auquel ces entreprises dites “obligées” sont tenues de répondre, sous peine de sanctions.
Les fournisseurs s’engagent ainsi concrètement à subventionner des opérations d’économies d'énergie, les certificats matérialisant le volume d’énergie économisé (1 CEE = 1 kWh cumac).
Dans ce cadre, des actions d’efficacité énergétique font l’objet de fiches d’opérations standardisées, pour lesquelles une valeur forfaitaire de CEE est préalablement définie.
Chaque fiche est composée de la :
Instauré depuis 2017 dans le secteur résidentiel individuel, puis en 2020 dans le secteur tertiaire, le Coup de pouce chauffage est élargi aux bâtiments résidentiels collectifs à partir du 1er septembre 2022, renforçant ainsi le dispositif des CEE.
L’opération Coup de pouce a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs ou de bâtiments du secteur tertiaire à remplacer leurs équipements de chauffage fonctionnant avec une énergie carbonée au profit, lorsque cela est possible, d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, ou à défaut, de la mise en place d’équipements ne consommant ni charbon, ni fioul, ni gaz (chaudière biomasse, pompe à chaleur…).
Dans ce cadre, l’arrêté du 7 avril 2025 reporte au 31 décembre 2027 la date limite d’achèvement des travaux pour les opérations engagées à compter du 11 avril 2025 et précise que la date limite d’achèvement prévue au 31 décembre 2026 s’applique aux opérations bénéficiant du Coup de pouce “Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires” engagées avant le 10 avril 2025.
Le présent arrêté définit également la notion de “Bâtiment”. En effet, jusqu’alors l’absence de définition de la notion dans la réglementation pouvait conduire à une application imprécise de la bonification relative aux opérations de raccordement à un réseau de chaleur.
Désormais, la notion de “Bâtiment” est définie comme telle dans l’arrêté du 7 avril 2025 portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie : “un bâtiment s'entend d'une construction possédant au moins un accès depuis l'extérieur. Il est distinct d'un autre dès lors qu'il est possible de circuler autour de chacun d'eux par l'extérieur ou que les constructions appartiennent à une parcelle cadastrale différente”.
Cette définition s’applique uniquement dans le cadre du Coup de Pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires et s’applique aux opérations engagées à compter du 11 avril 2025.
L’arrêté du 7 avril 2025 vient préciser les modalités de détermination de la date du devis liant le bénéficiaire personne physique au professionnel réalisant les travaux.
Désormais, la date de signature et la date de signature du devis pour les bénéficiaires personnes physiques doivent être apposées, par le bénéficiaire, de manière manuscrite ou au moyen d’une signature électronique horodatée.
Cette évolution s’applique aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025.
En ce qui concerne les opérations réalisées au bénéfice des copropriétés, l’arrêté du 7 avril 2025 modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur pour venir s’aligner avec le dispositif MaPrimeRenov’ Copropriété.
Désormais, le modèle de tableaux récapitulatif des opérations qui présente les informations relatives aux opérations d'économies d'énergie mentionnées dans la demande de CEE et transmis par le demandeur, devra renseigner le numéro d’immatriculation du syndicat de copropriété au registre des copropriétés, ainsi que pour l'ensemble des dossiers CEE impliquant un mandataire, ajouter l’identité du mandataire assurant le rôle actif et incitatif (précision de la raison sociale et le numéro de SIREN de ce mandataire).
Cet ajout doit permettre de faciliter l’identification des copropriétés concernées par les opérations d’économies d’énergie et de limiter les doubles dépôts pour une même opération, écartant de fait les schémas frauduleux.
Cette évolution s’applique aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025.
L’arrêté du 7 avril 2025 prévoit la transmission des éléments suivants par les bureaux de contrôles :
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2025 pour l’ensemble des rapports d’inspection.
L’arrêté du 7 avril 2025 impose aux bureaux de contrôle la transmission sur demande du COFRAC ou du PNCEE des éléments suivants :
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 11 avril 2025.
Hellio, expert en maîtrise de l’énergie