Cadre contribution CEE : comment l'obtenir et à quoi sert-il ? | Hellio

Le 1^er janvier 2022 a marqué le lancement de la 5^e période des CEE (certificats d’économies d’énergie). Mis en place par l’État en 2006 suite à la loi Pope — qui vise entre autres à encourager les économies d'énergie —, ce dispositif est reconduit jusqu’à la fin de l’année 2025. Il impose aux fournisseurs d’énergie (carburant, électricité, gaz, fioul domestique…) de participer à l’effort d’efficacité énergétique et à sa promotion auprès des ménages français.

Concrètement, les grands énergéticiens comme TotalEnergies et EDF sont donc contraints de verser une aide financière aux propriétaires qui font rénover leur logement, sur le principe du « pollueur-payeur ». Pour obtenir la fameuse prime énergie, il faut constituer un dossier CEE comportant notamment un document indispensable : le cadre de contribution. Explications.

Entreprises tertiaires, agricoles, transports, industries…

Qu’est-ce que le cadre de contribution CEE ?

Le cadre de contribution est un document informatif lié à la demande de la prime énergie pour des travaux de rénovation énergétique éligibles, c’est-à-dire qui figurent dans la liste des opérations standardisées CEE du secteur résidentiel. L’isolation thermique, l’installation d’un système de chauffage performant ou la pose d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC) en font par exemple partie.

Depuis 2018, le cadre de contribution est transmis aux bénéficiaires de la subvention, en conformité avec la nouvelle réglementation de la 4^e période du dispositif CEE. Il encadre la distribution des contributions financières des obligés, à savoir les vendeurs d’énergie, d’où son appellation. Entre autres, le document indique explicitement le montant et la nature de l’aide octroyée.

Son objectif est triple :

• Améliorer la visibilité du mécanisme d’aide aux économies d’énergie,
• Standardiser le format des documents délivrés par les différents acteurs,
• Permettre une comparaison simplifiée et plus efficace des offres.

Le cadre contribution CEE constitue la promesse écrite de la prime, versée par un fournisseur ou une entreprise délégataire/partenaire.

Avec ce nouvel instrument, le gouvernement vise une plus grande transparence du dispositif CEE auprès du client. Grâce au cadre de contribution, les bénéficiaires de la prime énergie CEE possèdent une trace écrite du financement auquel ils ont droit par rapport aux travaux envisagés.

Quelles informations retrouve-t-on dans le cadre de contribution ?

Ce précieux papier comporte un certain nombre d’éléments :

• La raison sociale et le logo du fournisseur, ainsi que de l’entreprise intermédiaire, s’il y en a une,
• Les coordonnées du bénéficiaire,
• Le type de chantier et la fiche CEE correspondante,
• Les conditions à respecter pour la réalisation de travaux conformes,
• Le montant de la contribution en euros, preuve du rôle actif et incitatif du fournisseur,
• La date d’émission du cadre de contribution.

Notez que la participation financière de l’obligé peut revêtir différentes formes pour le consommateur :

• Une prime versée sur le compte bancaire,
• Un bon d’achat,
• Un prêt bonifié,
• La conduite d’un audit ou conseil personnalisé,
• Un produit ou un service offert.

Les pouvoirs publics recommandent de comparer plusieurs devis pour faire un choix éclairé. Les bénéficiaires pourront alors confronter les offres, afin d’opter pour celle qui leur convient le mieux. Sachez toutefois que les primes CEE ne sont pas cumulables pour une même opération.

Prenons un exemple :

• Si vous installez une pompe à chaleur de type air-air dans votre logement, vous devez sélectionner une seule offre pour cette intervention. Il est impossible de multiplier les demandes auprès des fournisseurs pour additionner les aides.
• En revanche, vous avez le droit de percevoir deux primes énergie si vous réalisez un chantier supplémentaire distinct, tel que l’isolation des combles.

En d’autres mots : une opération standardisée = une prime CEE par bénéficiaire.

Les deux modèles de cadre contribution depuis le 1^er avril 2022

Quelques modifications ont été apportées par l’arrêté du 28 septembre 2021. On distingue deux types de modèles de document :

• Incitation directe : c’est le fournisseur d’énergie ou le délégataire (comme Hellio) qui s’engage à verser la prime
• Incitation indirecte : la société qui s’engage à verser la prime est partenaire d’un fournisseur d’énergie ou d’un délégataire

Quand ce document est-il obligatoire pour les bénéficiaires ?

Le cadre de contribution CEE est dorénavant indispensable lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques ou des syndicats de copropriétaires. En outre, ce document devient une pièce obligatoire à fournir lors d’une demande de l’aide MaPrimeRénov’, faite en parallèle du dossier de la prime CEE pour les mêmes travaux.

Lors d’une demande de prime CEE pour des opérations standardisées

Les fournisseurs d’énergie et leurs partenaires, comme Hellio, ont l’obligation de procurer le cadre de contribution à tout propriétaire ou locataire qui souhaite entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Et ce, dès lors qu’il formule sa demande auprès d’eux, qui, rappelons-le, n’est pas contractuelle.

Ce document fait partie des pièces constitutives du dossier CEE, avec par exemple :

• Le devis des opérations réalisées ;
• L’attestation sur l’honneur, à signer après les travaux ;
• Le justificatif de domicile.

IMPORTANT : notez que pour être valables, les propositions doivent être envoyées avant l’acceptation du bon de commande ou du devis. Dans le cas contraire, si votre devis est déjà signé, vous pouvez faire une croix sur l’aide CEE (pour les travaux en question).

De plus, le cadre de contribution CEE doit impérativement être signé dans les 14 jours suivant la date d’engagement de l’opération (signature du devis) et, bien entendu, avant le début des travaux. Une échéance qui coïncide volontairement avec le délai de rétractation prévu dans le Code de la consommation. Une fois votre document reçu, archivez-le soigneusement, car vous pourrez en avoir besoin pour solliciter d’autres aides gouvernementales.

Hellio vous accompagne dans la mobilisation des financements

Lors d’une demande MaPrimeRénov' auprès de l’Anah

Le cadre de contribution peut également servir si les travaux entrepris sont éligibles à MaPrimeRénov’. Pour rappel, cette aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), accessible à tous, est attribuée en fonction du niveau de revenus des ménages.

La prime énergie et MaPrimeRénov' étant cumulables, le cadre de contribution est exigé lors de la demande de la subvention de l’Anah. L’objectif est de consulter les aides préalablement perçues dans le cadre du dispositif CEE. En effet, le montant combiné de MaPrimeRénov' et de la prime énergie doit respecter à la fois le plafond de dépense éligible et les règles d’écrêtement.

Voici un exemple pour mieux comprendre :

Concrètement, pour faire simple, le fait d’avoir demandé une prime CEE peut faire baisser le montant de Ma Prime Rénov’, pour éviter d’obtenir une somme trop importante.

Le cadre de contribution s’avère donc utile pour ajuster la somme allouée par MaPrimeRénov’.

Où trouver le cadre de contribution CEE ?

C’est simple : le cadre de contribution est envoyé par l’interlocuteur qui vous verse la prime CEE, celui auprès duquel vous avez effectué votre demande. Il peut s’agir d’un fournisseur d’énergie, ou bien d’un acteur à qui l’obligation a été déléguée. C’est le cas de Hellio !

Spécialiste en maîtrise de l’énergie, Hellio propose des solutions de travaux efficaces pour réduire vos factures énergétiques, grâce aux nombreuses aides disponibles, dont les montants peuvent directement être déduits sur le devis (sous conditions). Résultat : vous n’avez pas besoin d’avancer les frais. Hellio dispose également d’un réseau d’artisans qualifiés RGE pour vous assurer un travail bien fait et donnant droit aux financements.

Afin de redonner confiance aux Français et éviter les arnaques à la prime énergie, les pouvoirs publics renforcent progressivement les contrôles après chantiers, et demandent de nombreuses pièces justificatives pour vérifier les critères des travaux et le profil du demandeur.

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