Décret tertiaire en 2024 : changements et dates clés | Hellio

Les entreprises assujetties aux obligations du décret tertiaire ont fait leur déclaration en 2023 pour leurs consommations de 2022. Mais que va-t-il se passer en 2024 ? Des changements sont-ils à prévoir dans le domaine ? À quel moment faut-il effectuer la déclaration cette année ? Des améliorations du dispositif sont-elles prévues ? Hellio fait le point sur les changements relatifs au décret tertiaire en 2024.

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Publication de l’arrêté valeurs absolues III : quels changements entraîne le texte en 2024 ?

Après plusieurs mois d’attente, le nouvel arrêté dit « valeurs absolues III » (n°3) a été publié fin 2023. Pour rappel, ces textes donnent les objectifs en valeurs absolues que les entreprises doivent atteindre si elles ont choisi ce mode de calcul, à horizon 2030.

En effet, dans le cadre des obligations prévues par le décret tertiaire, les entreprises du secteur — appelées « établissement fonctionnel assujetti (EFA) » — désignent un des deux modes de calcul prévus pour mesurer leurs efforts en matière de réduction des consommations d’énergie. Libre à l’assujetti d’opter pour l’un ou l’autre, mais chacun correspond davantage à une typologie de structure :

• Le calcul en valeur relative est fondé sur une évolution des consommations en pourcentage, sur la base d’une année de référence antérieure du bâtiment. Cette méthode est adaptée aux immeubles anciens qui vont bénéficier de travaux de rénovation énergétique leur permettant de diminuer significativement leurs consommations d’énergie.
• Pour les immeubles les plus récents qui présentent un niveau élevé de performance énergétique, il est plus difficile de parvenir à une réduction substantielle des consommations sur la base d’une année de référence. C’est pourquoi une autre méthode existe : le calcul en valeur absolue.

Concrètement, il s’agit de respecter des seuils de réduction des consommations, calculés par les pouvoirs publics pour chaque secteur d’activité. La publication de ces données est effectuée par arrêtés.

Après les arrêtés valeurs absolues I et II déjà entrés en vigueur, le troisième texte a été publié le 10 décembre 2023. Applicable dès le 11 décembre 2023, il précise les seuils de valeurs à respecter pour les secteurs suivants :

• L’hôtellerie et les autres hébergements touristiques tels que les auberges de jeunesse ;
• Les restaurants et les débits de boisson ;
• Les data centers.

Les professionnels de ces secteurs assujettis au décret tertiaire ont donc désormais connaissance des seuils de réduction des consommations qu’ils doivent atteindre en 2030.

Quand faut-il effectuer la déclaration des niveaux de consommation d’énergie sur la plateforme OPERAT en 2024 ?

La déclaration des consommations est désormais une obligation annuelle pour les établissements assujettis.

En 2023, la déclaration des consommations énergétiques des entreprises pouvait être effectuée jusqu’au 30 septembre au plus tard sur la plateforme dédiée OPERAT.

En 2024, la déclaration annuelle concerne les consommations énergétiques de l’année 2023. La date butoir pour la réalisation de cette démarche est fixée au 30 septembre 2024.

Cette nouvelle session de déclaration permettra ensuite de réaliser, à la fin de l’année 2024, une analyse détaillée des données pour la période 2020-2023. Ce sera l’occasion d’effectuer un premier bilan du dispositif et de l’évolution des consommations du secteur tertiaire.

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Premières notations du décret tertiaire : que va-t-il se passer en 2024 ?

Pour la première fois depuis la mise en place du dispositif, chaque EFA va recevoir une notation en fonction des déclarations effectuées en 2023.

5 notes sont prévues et représentées par une ou plusieurs feuilles de différentes couleurs :

• La feuille grise est attribuée lorsque le niveau des consommations d’énergie a augmenté sans justification. C’est la plus mauvaise notation.
• La feuille orange vise le cas d’une consommation énergétique située en dessous du niveau de référence, mais au-dessus du fuseau enveloppe (+/-10 %) de la droite de tendance.
• La feuille verte unique concerne le cas d’un niveau de consommation d’énergie situé dans le fuseau enveloppe (+/-10 %) de la droite de tendance.
• La double feuille verte est attribuée lorsque le niveau de consommation d’énergie est en dessous du fuseau enveloppe (+/-10 %) de la droite de tendance.
• La triple feuille verte représente la meilleure notation. Elle est décernée à l’établissement dont le niveau de consommation énergétique est situé en dessous de l’objectif en valeur absolue.

Concrètement, cette notation a un impact sur l’image de l’entreprise concernée notamment vis-à-vis de ses clients, mais aussi de ses partenaires commerciaux et de ses fournisseurs. En outre, elle a une influence sur la valeur de son parc immobilier.

Quelles sont les améliorations du dispositif « Éco-Énergie Tertiaire » attendues cette année ?

Plusieurs modifications sont attendues pour l’année 2024 dans la législation liée au décret tertiaire.

La publication de nouveaux arrêtés valeurs absolues

Deux autres arrêtés valeurs absolues sont attendus dans les prochains mois. L’arrêté valeurs absolues IV a été publié le 14 mars 2024 au Journal Officiel. Ce texte vise les secteurs suivants :

• La justice ;
• La logistique à température ambiante ;
• Les centres sportifs ;
• Les établissements de santé ;
• La blanchisserie.

Cet arrêté a également élargi la période de l'année de référence pour la méthode Crelat, elle est passée de 2019 à 2022. Les établissements assujettis peuvent désormais choisir une année de référence entre 2010 et 2022.

Ensuite, l’arrêté valeurs absolues V a été publié le 5 juillet 2024. Il concerne la culture, les médias et les transports, l'imprimerie ou encore les loisirs.

L’interface entre la plateforme OPERAT et des logiciels tiers

Initialement prévu au deuxième trimestre 2023, l’interfaçage de la plateforme OPERAT avec des logiciels tiers de type « Energy Management » n’a finalement pas eu lieu à ce jour.

Ces logiciels de gestion de l’énergie (à ne pas confondre avec la Gestion technique du bâtiment) permettent de suivre les données de consommation d’un bâtiment. L’interface avec la plateforme OPERAT permettrait de faciliter la déclaration des consommations des entreprises.

Cette évolution est donc attendue au cours de l’année 2024, même si aucune nouvelle date n’a été communiquée pour l’instant.

À lire aussi : Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?

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