La réglementation se durcit en matière d’efficacité énergétique dans le secteur tertiaire. Alors que le dispositif Éco Énergie Tertiaire (« décret tertiaire ») impose une diminution importante des consommations énergétiques pour les bâtiments assujettis, le décret BACS exige la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle. Par exemple, une GTB (Gestion Technique du Bâtiment), complétée par des appareils de suivi et d'enregistrement.
Décryptage de ce texte qui concerne déjà une grande part des sites tertiaires en 2025. Dates clés, établissements ciblés, mesures concrètes : nos experts passent en revue le décret n°2020-887 du 20 juillet 2020.
Dans le cadre des Certificats d'économies d'énergie, la mise en place d'une GTB performante peut bénéficier d'une prime CEE avantageuse (plus de détails ci-dessous).
Hellio accompagne les établissements tertiaires dans leur optimisation énergétique
Vous pouvez consulter l’intégralité du décret BACS sur Légifrance. Le texte ne comporte qu’un seul article principal, qui ajoute une sous-section au code de la construction et de l'habitation. Voici le décret en format PDF.
Ce 1er décret a été modifié et complété par un second, celui du 7 avril 2023. Parmi les changements importants, la puissance nominale utile des sites assujettis est passée de 290 à 70 kW.
Ces décrets s'inscrivent dans la démarche du gouvernement de réduire les consommations d’énergie du secteur tertiaire, permettant également de réduire les émissions de gaz à effet de serre qui en découlent. Il apporte d’ailleurs une solution aux entreprises ou collectivités soumises au dispositif Éco Énergie Tertiaire, puisque le système installé contribue à optimiser les dépenses en « CVC » (chauffage, ventilation et climatisation) et lutter contre le gaspillage énergétique.
Attention à ne pas confondre les deux textes, qui sont bien distincts malgré quelques points communs.
Le décret tertiaire oblige les établissements disposant d’une activité tertiaire sur plus de 1 000 m2 de faire des économies d’énergie drastiques. Il s’agit d’une obligation de résultat et non de moyen. Le décret BACS représente justement un moyen d’atteindre ces objectifs.
Pour la bonne application des obligations réglementaires du décret tertiaire, une plateforme numérique gérée par l’Ademe (Agence de la Transition énergétique) a été mise en place et porte le nom d'OPERAT.
LE CHIFFRE HELLIO : 86 %
C'est le pourcentage d'élus locaux qui ne connaissent pas le décret BACS ! (source : étude Hellio & IFOP, novembre 2022)
Beaucoup moins connu, sachez qu'il existe également un « arrêté BACS » publié le 7 avril 2023 au Journal officiel. Ce texte précise les modalités d'inspection des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments et les modalités de calcul du temps de retour sur investissement (TRI).
Pour respecter les critères réglementaires du décret, les assujettis peuvent par exemple s’orienter vers une GTB : Gestion Technique du Bâtiment.
Attention : un système GTB ne suffit pas pour répondre à l'obligation BACS. Le décret impose l’installation d’un système de régulation mais également la mise en place d’appareils de suivi, d’enregistrement et d’analyse des données de production et de consommation énergétique. Autrement dit, un plan de comptage énergétique par zone fonctionnelle à l’échelle du bâtiment.
L’objectif d’une Gestion Technique du Bâtiment est d’apporter une véritable contribution intelligente à une supervision globale des installations techniques telles que le chauffage, la ventilation, la climatisation, l’électricité et l’éclairage, en centralisant l’ensemble des informations sur un seul outil de gestion.
L’INFO HELLIO :
Ne pas confondre GTB et GTC. La Gestion Technique Centralisée contrôle les installations d’un seul lot technique, c’est-à-dire un seul domaine technique comme l’électricité. Dans cet exemple, un système de GTC gère donc l’éclairage, les alarmes ou encore la détection de présence, et non l’ensemble des domaines sur un outil commun, comme c’est le cas avec la GTB.
Voici les fonctionnalités incontournables que doit proposer la GTB, telles que listées dans le décret BACS (article R175-3 du code de la construction et de l'habitation) :
En parallèle, les données produites et archivées doivent être accessibles au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle. Ce propriétaire doit transmettre à chacun des exploitants des systèmes techniques reliés les données qui les concernent.
Enfin, le propriétaire du BACS doit s'assurer que son exploitant soit formé à son fonctionnement, notamment en ce qui concerne les modalités de paramétrage.
Contrairement à une idée reçue, le texte ne stipule pas d'installer une classe particulière. Certes, il détaille des fonctionnalités indispensables, mais le périmètre d'application est sensiblement différent de la norme ISO 52120.
Toutefois, si l'on se reporte au guide officiel du gouvernement, « les BACS qui sont catégorisés dans la classe C sont réputés répondre à l'ensemble des exigences réglementaires. ». Mais le document encourage également le choix du système le plus performant possible.
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Voici mot pour mot l’article de loi BACS entré en vigueur :
En effet, le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 a élargi cette obligation aux bâtiments tertiaires d’une puissance comprise entre 70 kW et 290 kW. De plus, les systèmes techniques doivent désormais être entretenus et une inspection des systèmes d'automatisation et de contrôle est nécessaire (tous les 2 à 5 ans). En plus de l'installation du système de pilotage, l'inspection implique également une vérification de son étalonnage et de son fonctionnement pour assurer les économies d’énergie escomptées.
Le champ d'application du texte est donc large : patrimoine privé ou public, bureaux, centres commerciaux, piscines, grandes surfaces...
Cette obligation s’applique autant aux bâtiments neufs qu’aux bâtiments existants, qui ont quelques années pour se conformer et mettre en place un système de GTB (voir le calendrier ci-dessous). Plus précisément, l'obligation diffère légèrement selon le type de bâtiment (existant ou neuf) :
Oui, si le propriétaire du bâtiment prouve — via une étude — que l'installation d'une GTB n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans (anciennement 6 ans, avant le nouveau décret n° 2023-259). Le décret BACS du gouvernement précise alors des modalités dérogatoires, selon l’ancienneté du bâtiment.
Le TRI doit tenir compte des éventuelles aides financières reçues, comme les Certificats d'économies d'énergie.
L'exemption concerne autant les bâtiments existants que neufs.
De nombreux sites sont d'ores et déjà visés par la mesure. Voici les dates à retenir :
Le décret ne précise pas les risques encourus par les assujettis qui ne répondraient pas à temps à la mesure. Cependant, en cas de non-respect, un propriétaire ou gestionnaire prend le risque de ne pas atteindre les objectifs du décret tertiaire parallèles. Or, cette autre obligation implique des sanctions, comme le Name & Shame voire des amendes.
Les bâtiments tertiaires peuvent bénéficier d’un financement dans le cadre des Certificats d’économies d’énergie (CEE). Il s’agit d’une aide privée versée par les fournisseurs d’énergie et de carburants.
Pour être éligible, le projet exact doit concerner la « mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage et auxiliaires ». Comme l’indique la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116, le seul raccordement d’un bâtiment à un système existant n’est pas éligible.
« Exemple pour l’amélioration d’un système de Gestion Technique du Bâtiment dans des bureaux de 4 500 m2, passant de la classe C à A : la prime CEE GTB peut dépasser 24 000 € pour des travaux évalués à 58 500 €, soit un financement à hauteur de 41 %. »
Jusqu'en juin 2024, cette aide bénéficiait d'une bonification : elle était doublée pour les nouvelles installations, et multipliée par 1,5 pour l'amélioration d'un système existant. Si votre devis a été signé à partir du 1er juillet, vous ne pouvez plus profiter de cet avantage.
Grâce à l’expertise de son bureau d’études Akéa Énergies, Hellio conseille et oriente les établissements tertiaires, publics comme privés, et concrétise leurs projets d'économies d'énergie. Le groupe déploie une offre d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) dédiée au décret BACS :
LE + DE HELLIO :
Nos équipes s'appuient sur un large réseau de collectivités partenaires représentant plus de 2 300 communes bénéficiaires ainsi que sur plusieurs dizaines d’artisans partenaires.
Après avoir effectué ces diagnostics, Hellio peut ainsi prendre la main sur la conduite d'opération :
Enfin, Hellio propose des services complémentaires afin de faire gagner du temps et économiser de l'argent aux assujettis :
Collectivités : Hellio vous guide dans la mise en place de GTB