Décret tertiaire : qui est concerné ? Les bâtiments assujettis | Hellio

Afin de lutter contre le réchauffement climatique, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, appelé « décret tertiaire » fixe des obligations en matière de réduction des consommations d’énergie à l’égard du secteur tertiaire. Mais quels sont les établissements concernés par cette réglementation, dits « entités fonctionnelles assujetties » (EFA) ? Hellio fait le point sur la question.

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Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire découle de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 appelée communément « loi ÉLAN ». Son objectif est de réduire les consommations d’énergie du secteur tertiaire, dans le contexte de la crise climatique qui incite les pouvoirs publics à prendre des mesures en faveur de la sobriété énergétique.

À cette fin, la baisse des consommations des professionnels assujettis va être suivie de près, aux échéances 2030, 2040 et 2050.

« On parle également de « dispositif Éco Énergie Tertiaire ». En fonction de leurs résultats, les sites concernés se voient attribuer une note, d’insatisfaisant (feuille grise) à excellent (trois feuilles vertes). »

Focus sur les établissements assujettis au décret tertiaire

Le texte précise les établissements concernés par ses dispositions, et prévoit également des exceptions.

Les types de bâtiments tertiaires : neufs, existants, publics, privés

Les bâtiments peuvent abriter des activités marchandes — commerces, bureaux, tourisme, sport, hôtellerie-restauration, transports comme les gares, lieux culturels, imprimeries… — ou non marchandes comme les administrations, la santé... Ils peuvent aussi relever du secteur public (administrations) ou privé (entreprises), quelle que soit leur date de construction (bâtiment neuf ou existant).

Trois types d’établissements sont concernés :

• Ceux qui hébergent exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m². Les surfaces liées à des activités accessoires aux activités tertiaires sont prises en compte dans le calcul total.
• Les parties de bâtiment à usage mixte (exemple : une usine avec des bureaux), à partir du moment où au moins 1 000 m² sont occupés par une activité tertiaire.
• Les ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site, à partir du moment où ils accueillent une activité tertiaire sur une surface cumulée de plancher supérieure ou égale à 1 000 m².

On parle d’entité fonctionnelle assujettie (EFA), laquelle correspond à un établissement.

C’est donc soit un local individuel, soit un ensemble de locaux abritant des activités connexes et présents dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments.

Si une des activités tertiaires cesse dans un bâtiment initialement soumis au décret tertiaire, les autres occupants ou bailleurs continuent à y être assujettis, quand bien même les activités tertiaires seraient dorénavant exercées sur une surface inférieure à 1 000 m². Il en va de même pour toute nouvelle activité tertiaire qui intégrerait un bâtiment déjà assujetti : elle devient également soumise au décret tertiaire.

Les parties prenantes assujetties

La responsabilité de respecter le décret est partagée entre plusieurs acteurs : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, locataires (preneurs à bail), collectivités locales, gestionnaires immobiliers, gestionnaires de réseau de distribution d'énergie, sociétés d'exploitation, services de l'État, professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, copropriétés, etc.

Par exemple, une galerie commerciale peut regrouper une centaine d'occupants différents sur une même surface. Le propriétaire du foncier ainsi que toutes les sociétés qui louent des espaces et qui consomment de l’énergie doivent déclarer leurs consommations et engager des travaux pour les réduire.

Les exceptions qui dérogent au décret Éco Énergie Tertiaire

Le décret prévoit des exceptions aux obligations fixées en matière de réduction des consommations d’énergie.

Ainsi, sont exclus du dispositif :

• Les constructions provisoires ;
• Les lieux de culte ;
• Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle en matière de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

Dans ce dernier cas, le caractère opérationnel de l’activité est déterminant. Les locaux accueillant des simulateurs de vol sont exemptés, ce qui n’est pas le cas des hôpitaux militaires et des équipements sportifs militaires, par exemple.

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Quelles sont les obligations imposées par le décret tertiaire ?

L’obligation principale du texte est la réduction des consommations d’énergie. Pour cela, les assujettis peuvent choisir deux méthodes :

• La méthode Cabs qui pose un objectif de réduction des consommations en valeur absolue, calculé en kilowattheures par mètre carré et par an (kWh/m²/an). Pour cela, des seuils de consommation à atteindre sont fixés à chaque début de décennie, en fonction de l’activité exercée. On les retrouve dans les « arrêtés valeurs absolues » ; certains sont encore en préparation en 2025.
• La méthode Crelat repose sur une réduction de consommation en valeur relative, calculée en pourcentage. L’objectif est de réduire de - 40 % en 2030, - 50 % en 2040 et - 60 % en 2050. Le calcul est effectué sur la base d’une année de référence située entre 2010 et 2022 par chaque unité assujettie.

Ce sont les professionnels eux-mêmes qui choisissent la méthode qui leur sera applicable. Ils doivent enregistrer leur choix sur la plateforme dédiée, appelée OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire).

Une fois ce choix effectué, ils peuvent le modifier uniquement à chaque début de décennie.

Sur la plateforme, les professionnels devront également enregistrer chaque année le niveau des consommations de leurs établissements assujettis. C’est le responsable juridique de l’établissement ou son représentant qui a la charge de la déclaration sur la plateforme OPERAT.

Cette déclaration va permettre d’analyser l’évolution des consommations de l’établissement d’une année sur l’autre et de calculer l’atteinte de ses objectifs en fin de période. En 2025, les données de 2024 doivent être déclarées au plus tard le 30 septembre.

Comment atteindre les objectifs réglementaires pour les sites concernés ?

Pour parvenir à l’objectif donné, le professionnel va devoir engager des actions adéquates telles que la rénovation énergétique de son bâtiment et l’adaptation des usages (sobriété).

Le texte prévoit que les objectifs précités puissent être modulés dans les trois cas suivants :

• En présence de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments ;
• En cas de changement de l’activité exercée dans les bâtiments ou du volume de cette activité ;
• En cas de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendues en termes de consommation d’énergie finale.

Pour obtenir la modulation de ses objectifs, le professionnel doit établir un dossier technique pour justifier sa demande.

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