Le décret tertiaire — dispositif Éco Énergie Tertiaire — est entré en vigueur en octobre 2019. Il s’applique à tous les bâtiments abritant des activités tertiaires, dont la surface est égale ou supérieure à 1 000 m2. Objectif : réduire leurs consommations énergétiques de 60 % d’ici à 2050. Les explications de Hellio sur ses exigences, son calendrier d'application et sa mise en place après le report d'un an.
Hellio accompagne les établissements tertiaires dans leur maîtrise énergétique
Publié le 23 juillet 2019, le décret tertiaire, plus précisément « décret relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire », a été introduit par l'article 175 de la loi Elan, portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Dans le contexte de la crise climatique, ce décret impose aux établissements tertiaires de réduire leur consommation énergétique, avec notamment :
L’INFO HELLIO :
Selon l’INSEE, l'énergie finale ou disponible est l'énergie livrée au consommateur pour sa consommation finale (essence à la pompe, électricité au foyer, etc.).
En France, le parc tertiaire représente près d’1 milliard de mètres carrés et 15 % de la consommation d’énergie finale. Les seuls bâtiments publics sont responsables d’environ 20 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) et de 50 % des consommations en énergie finale du secteur tertiaire. Dès lors, ledit secteur est un levier d’action important pour l’État qui, dans le cadre de sa Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), ambitionne d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
En 2023, la consommation énergétique s'élevait à 249 TWh ; une donnée stable depuis 2010 (source : chiffres clés de l'énergie 2024). Les pouvoirs publics comptent sur le décret tertiaire pour enfin voir cette consommation chuter.
* EnR = énergies renouvelables.
** Données disponibles à partir de 2007 uniquement.
Champ : jusqu’à l’année 2010 incluse, le périmètre géographique est la France métropolitaine.
À partir de 2011, il inclut en outre les cinq DROM.
Source : SDES, Bilan énergétique de la France
C’est là qu’intervient le décret n° 2019-771 — ou décret tertiaire — qui fixe les futures exigences du parc tertiaire français en matière de consommation d’énergie.
Entré en vigueur au 1er octobre 2019, il précise en fait les modalités d’application de la loi « Élan » (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui fixaient déjà des objectifs de réduction de consommation énergétique pour ce type de bâtiment. Le texte entérine plusieurs étapes à plus ou moins long terme (voir les modalités de calcul plus bas).
Le décret concerne tous les établissements tertiaires, publics comme privés — peu importe leur date de construction — et les bâtiments à usage mixte ne font pas exception. Et ce, dès que les activités tertiaires représentent une surface de plancher cumulée égale ou supérieure à 1 000 m2.
L’ensemble des bâtiments situés sur une même unité foncière doivent également s’y conformer « dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m2 », précise le texte.
« Dans le cas où une ou des activités tertiaires hébergées dans un bâtiment ou une partie de celui-ci soumis aux obligations cesseraient, les propriétaires ou preneurs de bail (locataires, ndlr) qui continueront à exercer une activité tertiaire resteront soumis aux obligations », stipule le décret. Et ce « même si les surfaces cumulées hébergeant des activités tertiaires deviennent inférieures à 1 000 m2 ».
Un projet d’économies d’énergie dans vos bâtiments tertiaires ?
Concernant le public visé, la liste est longue :
LE CHIFFRE HELLIO : 800 millions
Au total, le décret couvre 800 millions des 960 millions de mètres carrés que compte le parc tertiaire français. Le texte prévoit néanmoins quelques exceptions, puisque ne sont pas assujettis à ces obligations les constructions provisoires, les lieux de culte, ainsi que les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
Deux objectifs du décret tertiaire : la réduction de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre
Selon l'Ademe (Agence de la transition écologique), les bâtiments tertiaires représentent 973,4 millions de m2 de surface en France, soit plus d'un tiers de la consommation énergétique du secteur du bâtiment. En réponse à cet enjeu, la France a pris l'engagement de réduire de 30 % sa consommation d'énergie finale d'ici 2030 par rapport à 2012, conformément à la loi Énergie-Climat adoptée en 2019.
La diminution de la consommation énergétique entraîne également une réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), qui sont responsables du réchauffement climatique. L'objectif du décret tertiaire est ainsi de limiter l'empreinte carbone du secteur, contribuant à l'atteinte des objectifs de neutralité carbone de la France d'ici 2050.
Ceux soumis au règlement peuvent suivre deux modalités alternatives, Cabs ou Crelat, afin de remplir leurs obligations :
Autrement dit, l'objectif de 2030 est de réduire la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire d’au moins 40 % par rapport à une année de référence (2010 à 2022).
La méthode Cabs consiste en l’application d’un objectif déterminé en valeur absolue (défini par l'arrêté du 10 avril 2020 et par typologie d’activité). Dans ce cas, « les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance (2030, 2040, 2050) », précise le ministère de la Transition écologique.
Un nouvel arrêté, publié le 28 novembre 2023, est venu modifier l'arrêté de 2020 et apporter des précisions sur les objectifs exprimés en valeur absolue pour certaines activités du tertiaire telles que l'hôtellerie ou les data centers.
Une question sur le décret tertiaire ? Faites appel à Hellio
L’ASTUCE HELLIO :
Vous souhaitez être aidé pour respecter les exigences du décret tertiaire ? En sollicitant Hellio, vous bénéficiez des services d’un spécialiste sur les questions de maîtrise de l’énergie : suivi d’IPÉ, isolation thermique, systèmes hydro-économes... Nos équipes guident les entreprises depuis 2008, afin de réduire leurs consommations et s’engager dans la transition énergétique, tout en profitant des financements disponibles pour rénover leurs sites et équipements.
Là où le décret est original, c’est qu’il attend une obligation de résultats et non de moyens. Ce qui veut dire qu’il n’impose pas de leviers d’action pour baisser les consommations d’un bâtiment, comme la rénovation énergétique par exemple. Libre à chacun de mettre en place les stratégies qu’il juge adéquates.
Il peut s’agir de sensibiliser son personnel aux bons gestes à adopter afin de diminuer la consommation énergétique, ou encore de miser sur « l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements via des systèmes d’automatisation et de contrôle (ou système de Gestion technique du bâtiment, ndlr) », stipule le décret. Cela peut se matérialiser par le pilotage de la consommation énergétique lié à l’éclairage ou au chauffage, en fonction du taux d’occupation.
Libres aux propriétaires et aux exploitants d’agir sur la performance énergétique du bâtiment en mobilisant des dispositifs techniques tels que l’isolation, des systèmes de chauffage plus performants, des climatisations moins consommatrices d’énergie ou encore des systèmes de récupération de chaleur afin d’éviter les déperditions de chaleur… Chaque bâtiment étant différent, des plateformes de management énergétique centralisant les données et les analysant peuvent intervenir afin d’établir ensuite le bon plan d’action.
À lire aussi : Décret tertiaire : quelles obligations pour une copropriété ?
Développée par l’Agence de la transition écologique (Ademe), OPERAT encadre la mise en application du décret tertiaire.
La plateforme « vise à répondre aux exigences réglementaires de collecte de données : bâtiments, consommations, programme de travaux, suivi des actions » et à « vérifier l’atteinte des objectifs réglementaires », développe un communiqué de l’Ademe.
Ainsi, jusqu'au 30 septembre 2025 dernier délai, les propriétaires des sites concernés doivent déclarer les consommations pour 2024 de leurs entités fonctionnelles assujetties (EFA).
Ensuite, « au plus tard les 31 décembre 2031, 2041 et 2051, le gestionnaire de la plateforme numérique vérifie, pour l'ensemble des assujettis à l'obligation prévue par l'article L. 111-10-3, que les objectifs fixés ont été atteints », avertit le décret.
Bénéficiez d’un accompagnement de A à Z pour économiser de l’énergie
Après la(les) mise(s) en demeure, le Décret Tertiaire prévoit deux types de sanctions en cas de non-respect : amendes et name & shame (soit la publication des assujettis qui ne sont pas conformes au décret).
Ce programme, établi par le propriétaire et/ou les preneurs à bail, doit mentionner les actions « dont chacune des parties est responsable et comprend un échéancier prévisionnel de réalisation et un plan de financement », poursuit le décret.
Décret tertiaire et maîtrise de vos consommations : Hellio vous guide