Dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE), l’arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie modifiant la réglementation en vigueur et ses modalités d’application dans le secteur des transports, a été publié au Journal Officiel de la République Française le 27 mail 2025.
En tant que délégataire CEE, Hellio vous propose de revenir sur les principales évolutions engendrées par cette publication réglementaire.
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Pour rappel, le dispositif des CEE a été créé par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique de 2005, dite “POPE”. Il fait reposer une obligation incombant aux principaux fournisseurs d’énergie, de contribuer financièrement à des opérations d’efficacité énergétique. Concrètement, l’État fixe aux énergéticiens un objectif d’économies d’énergie à atteindre sur une période donnée, auquel ces entreprises dites “obligées” sont tenues de répondre, sous peine de sanctions. Les fournisseurs s’engagent ainsi concrètement à subventionner des opérations d’efficacité énergétique, les certificats matérialisant le volume d’énergie économisé (1 CEE = 1 kWh cumac). Dans ce cadre, les actions les plus fréquemment réalisées font l’objet de fiches d’opérations standardisées, pour lesquelles une valeur forfaitaire de CEE est préalablement définie. Chaque fiche est composée :
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En l’espèce, l’arrêté publié le 27 mai 2025 porte modification de 5 fiches d’opérations standardisées (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129, TRA-EQ-130). Il crée les référentiels de contrôle associés et met en place des obligations de contrôle sur site pour ces fiches.
Ces nouvelles évolutions réglementaires s’inscrivent dans la droite ligne des 65 et 66e arrêtés, publiés à la fin de l’année 2024.
Découvrez notre décryptage complet
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👀 L’oeil de l’expert : Bernard Loth, Responsable Transport & Logistique chez Hellio : Le texte introduit des procédures de contrôle sur cinq fiches CEE, dont les règles varient en fonction du type de bénéficiaire et de la nature des véhicules. Nous saluons cette volonté de renforcement des contrôles afin continuer de fiabiliser le dispositif.” |
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Le type de véhicule éligible à la fiche CEE TRA-EQ-114 “Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale” évolue.
Désormais, entrent dans le champ de la fiche CEE les véhicules “utilisant l’électricité comme source exclusive d’énergie” de catégorie M1, N1 ainsi que N2 sous la dérogation prévue à l’article R. 312-4 du code de la route, d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, tels que :
Les bénéficiaires éligibles à cette fiche comprennent les collectivités locales, les groupements de collectivités locales, les établissements publics et les autres personnes morales.
Sont précisées les notions :
À noter :
Dans le cadre de cette évolution réglementaire, les paramètres de calcul des forfaits CEE liés à cette fiche évoluent également. Ils prennent en compte la catégorie et l’état du véhicule, ainsi que la typologie de bénéficiaire, fonction du nombre de véhicules.
Ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2025 et sont applicables aux opérations engagées à compter de cette date.
Par ailleurs, le présent arrêté instaure 100 % de contrôle sur site pour les opérations bonifiées, avec la mise à disposition par le demandeur auprès de l’organisme d’inspection des documents justificatifs spécifiques à l'opération.
Le contrôle par examen visuel est requis lorsque l'opération concerne moins de 5 véhicules, sur 100 % des véhicules, ou si l'opération concerne plus de 5 véhicules, sur la valeur la plus haute entre 5 véhicules et le résultat correspondant à 10 % de la flotte de véhicules achetés ou loués.
Dans ce dernier cas, l’organisme de contrôle choisit aléatoirement les véhicules qui seront contrôlés et informe le bénéficiaire des véhicules choisis afin qu’ils soient sur site le jour du contrôle.
Le site de réalisation du contrôle est convenu entre le bénéficiaire final et le bureau de contrôle. Le rapport du bureau de contrôle est réputé non satisfaisant si seul écart ou une absence sur site d’un ou plusieurs véhicules concernés par le contrôle est relevé.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2025 et seront applicables aux opérations engagées à compter de cette date.
Le type de véhicule éligible à la fiche CEE TRA-EQ-117 “Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des particuliers” évolue.
Désormais, entrent dans le champ de la fiche CEE les véhicules “utilisant l’électricité comme source exclusive d’énergie” de catégorie M1, N1 ainsi que N2 sous la dérogation prévue à l’article R. 312-4 du code de la route, d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, tels que :
Sont précisées les notions :
Dans le cadre de cette évolution réglementaire, les paramètres de calcul des forfaits CEE liés à cette fiche évoluent également, afin de prendre en compte les véhicules de catégorie N2.
Ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2025 et seront applicables aux opérations engagées à compter de cette date.
Par ailleurs, le présent arrêté instaure 15 % de contrôle sur site pour les opérations bonifiées, avec la mise à disposition par le demandeur auprès de l’organisme d’inspection des documents justificatifs spécifiques à l'opération.
À noter : si l'opération concerne l'achat ou la location de 2 véhicules pour un même bénéficiaire, le contrôle porte sur les 2 véhicules
Le contrôle par examen visuel est requis lorsque l'opération concerne moins de 5 véhicules, sur 15 % des véhicules, ou si l'opération concerne plus de 5 véhicules, sur la valeur la plus haute entre 5 véhicules et le résultat correspondant à 10 % de la flotte de véhicules achetés ou loués.
Dans ce dernier cas, l’organisme de contrôle choisit aléatoirement les véhicules qui seront contrôlés et informe le bénéficiaire des véhicules choisis afin qu’ils soient sur site le jour du contrôle. En cas d’écart ou d’absence sur site d’un ou plusieurs véhicules concernés par le contrôle, celui-ci est réputé non satisfaisant.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2025 et seront applicables aux opérations engagées à compter de cette date.
Le type de véhicule éligible à la fiche CEE TRA-EQ-128 “Achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar ou d’autobus” évolue.
Désormais, entrent dans le champ de la fiche CEE les véhicules, autobus ou autocars électriques neufs ou issus d’une opération de rétrofit électrique “utilisant l’électricité comme source exclusive d’énergie” de catégorie M2 et M3, tels que :
Les bénéficiaires éligibles à cette fiche comprennent les collectivités locales, les groupements de collectivités locales, les établissements publics et les autres personnes morales.
Sont précisées les notions :
À noter :
Le type d’opération est également revu pour concerner l’achat ou la location longue durée (60 mois minimum hors reconduction tacite).
Dans le cas de véhicules précédemment dédiés à la démonstration, la facture doit en permettre l’identification.
Ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2025 et seront applicables aux opérations engagées à compter de cette date.
Par ailleurs, le présent arrêté instaure 100 % de contrôle sur site pour les opérations bonifiées, avec la mise à disposition par le demandeur auprès de l’organisme d’inspection des documents justificatifs spécifiques à l'opération.
Le contrôle par examen visuel est requis lorsque l'opération concerne moins de 5 véhicules, sur 100 % des véhicules, ou si l'opération concerne plus de 5 véhicules, sur la valeur la plus haute entre 5 véhicules et le résultat correspondant à 10 % de la flotte de véhicules achetés ou loués.
Dans ce dernier cas, l’organisme de contrôle choisit aléatoirement les véhicules qui seront contrôlés et informe le bénéficiaire des véhicules choisis afin qu’ils soient sur site le jour du contrôle. En cas d’écart ou d’absence sur site d’un ou plusieurs véhicules concernés par le contrôle, celui-ci est réputé non satisfaisant.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2025 et seront applicables aux opérations engagées à compter de cette date.
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👀 L’œil de l’experte : Léa Monnier, Responsable du pôle Secteur public du département Grands comptes chez Hellio : La tendance avait été nettement amorcée par la publication des 65 et 66e arrêtés le 31 décembre 2024, qui a conféré aux primes associées à l'acquisition de véhicules, légers ou lourds, un réel caractère incitatif notamment à l’égard des collectivités. Ces nouvelles sorties réglementaires confirment bien l’intérêt porté par les pouvoirs publics et l’Administration pour accélérer la transition énergétique des transports. Cela envoie un message très positif à l’ensemble de la filière et évidemment, aux bénéficiaires finaux. Le cadre des contrôles associés à ces fiches d’opérations standardisées est rigoureux, mais nécessaire pour prémunir le dispositif face à d’éventuelles dérives. Chez Hellio, notre rôle sera d’accompagner au mieux nos partenaires et de leur permettre d’accélérer le verdissement des flottes de véhicules mobilisées par les Collectivités locales, qui constituent une véritable “vitrine” pour leurs administrés.” |
Un projet d'optimisation énergétique pour votre entreprise de transport ?
Le type de véhicule éligible à la fiche CEE TRA-EQ-129 “Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique” évolue.
Désormais, entrent dans le champ de la fiche CEE les véhicules életrtriques neufs ou issus d’une opération de rétrofit électrique “utilisant l’électricité comme source exclusive d’énergie” de catégorie N2 (hors dérogation prévue à l’article R.312-4 du code de la route) et N3 d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, tels que :
Les bénéficiaires éligibles à cette fiche comprennent les collectivités locales, les groupements de collectivités locales, les établissements publics et les autres personnes morales.
Sont précisées les notions :
À noter :
La facture doit comporter pour chaque véhicule le numéro d’immatriculation, le nombre par type de véhicules ou par poids total autorisé en charge et désormais également permettre l'identification des véhicules précédemment dédiés à la démonstration, le cas échéant
Ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2025 et sont applicables aux opérations engagées à compter de cette date.
Par ailleurs, le présent arrêté instaure 100 % de contrôle sur site pour les opérations bonifiées, avec la mise à disposition par le demandeur auprès de l’organisme d’inspection des documents justificatifs spécifiques à l'opération.
Le contrôle par examen visuel est requis lorsque l'opération concerne moins de 5 véhicules, sur 100 % des véhicules, ou si l'opération concerne plus de 5 véhicules, sur la valeur la plus haute entre 5 véhicules et le résultat correspondant à 10 % de la flotte de véhicules achetés ou loués.
Dans ce dernier cas, l’organisme de contrôle choisit aléatoirement les véhicules qui seront contrôlés et informe le bénéficiaire des véhicules choisis afin qu’ils soient sur site le jour du contrôle.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1ᵉʳ juin 2025 et sont applicables aux opérations engagées à compter de cette date.
Le type de bénéficiaire éligible à la fiche CEE TRA-EQ-130 “Achat ou location d’un quadricycle électrique neuf” évolue, pour comprendre les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les autres personnes morales, ainsi que les particuliers.
À noter :De plus, le type de véhicule éligible est précisé, tel que les véhicules “utilisant l’électricité comme source exclusive d’énergie”, excluant de fait les véhicules hybrides du champ de la fiche.
La facture doit comporter la mention de l’achat ou la location d’un ou plusieurs quadricycles électriques neufs, catégorie de véhicule (L6e ou L7e), numéro d’immatriculation de chaque véhicule, type de bénéficiaire. Désormais, elle doit également permettre l’identification des véhicules qui étaient précédemment des véhicules de démonstration, le cas échéant.
Dans le cadre de cette évolution réglementaire, les paramètres de calcul des forfaits CEE liés à cette fiche évoluent, de sorte que les loueurs et vendeurs de véhicules bénéficient du forfait CEE affecté aux particuliers.
Ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2025 et sont applicables aux opérations engagées à compter de cette date.
Par ailleurs, le présent arrêté instaure 15 % de contrôle sur site pour les opérations bonifiées par les bénéficiaires personnes physiques et 30 % pour les bénéficiaires personnes morales incluant l’État et les collectivités locales, avec la mise à disposition par le demandeur auprès de l’organisme d’inspection des documents justificatifs spécifiques à l'opération.
Pour les personnes morales : le contrôle par examen visuel est requis lorsque l'opération concerne moins de 5 véhicules, sur 100 % des véhicules, ou si l'opération concerne plus de 5 véhicules, sur la valeur la plus haute entre 5 véhicules et le résultat correspondant à 10 % de la flotte de véhicules achetés ou loués. Dans ce dernier cas, l’organisme de contrôle choisit aléatoirement les véhicules qui seront contrôlés et informe le bénéficiaire des véhicules choisis afin qu’ils soient sur site le jour du contrôle.
Pour les personnes physiques : le contrôle par échantillonnage est requis sur 15 % des opérations de la liste. Par ailleurs, si l'opération concerne l'achat ou la location de 2 véhicules pour un même bénéficiaire, le contrôle porte sur les 2 véhicules.
Le site de réalisation du contrôle est convenu entre le bénéficiaire et le bureau de contrôle. En cas d’écart ou d’absence sur site d’un ou plusieurs véhicules concernés par le contrôle, celui-ci est réputé non satisfaisant.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2025 et sont applicables aux opérations engagées à compter de cette date.
Un projet d'optimisation énergétique pour votre entreprise de transport ?