La directive UE efficacité énergétique (loi n°2025-391 du 30 avril 2025), portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, a été promulguée. Ce texte, initialement prévu par le gouvernement Barnier, a été repris par l'actuel premier ministre, et avait été adopté par le Parlement.
Ce texte, constitué de 41 articles, a pour objectif d’adapter le droit français aux évolutions récentes du cadre législatif européen, notamment dans les domaines de la transition écologique et de l’énergie, en particulier à travers ses articles 17 à 25.
Le texte prévoit notamment que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) renforce son rôle dans la surveillance des marchés de gros de l’énergie, développe la coopération régionale, et intensifie le contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs de l’électricité et du gaz.
Il a également pour objectif de transposer la directive sur l’efficacité énergétique adoptée le 13 septembre 2023, en renforçant les outils nécessaires pour atteindre les objectifs de sobriété et de performance énergétique inscrits dans la planification écologique.
Dans ce cadre, le projet fixe un objectif de réduction de 30 % de la consommation d’énergie finale d’ici 2030, accompagné de plusieurs obligations spécifiques visant les organismes publics et les entreprises fortement consommatrices d’énergie.
L’article 25 de la loi modifie les critères d’assujettissement des entreprises — entendues comme les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que celles relevant de l’article L. 612‑1 du code de commerce — en ce qui concerne leurs obligations en matière d’audit énergétique périodique ou d’instauration d’un système de management de l’énergie.
Désormais, ce ne sont plus la taille ou la forme juridique des entreprises qui déterminent leur assujettissement, mais leur niveau moyen de consommation d’énergie finale sur une base annuelle.
Dorénavant, ce ne sont plus les critères de taille d’entreprise qui sont pris en compte, mais la consommation annuelle moyenne d'énergie finale :
Les entreprises assujetties précédemment doivent soit :
Ce dispositif doit être certifié par un organisme accrédité, lui-même reconnu dans le cadre de l’accord multilatéral de reconnaissance établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Les centres de données sont définis comme des infrastructures destinées à héberger, connecter et exploiter des systèmes ou serveurs informatiques, ainsi que les équipements associés, pour assurer le stockage, le traitement, ou la diffusion de données, y compris les activités connexes.
La loi DDADUE prévoit plusieurs obligations à leur égard, notamment pour ceux exploités par des entreprises, banques ou centres de recherche :
À l’exception de la consommation énergétique des transports publics et des forces armées, le texte instaure :
Plans climat-air-énergie-territoriaux
La loi modifie l’article L.229‑26 du code de l’environnement afin d’intégrer le développement des réseaux de chaleur et de froid dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).
Cela concerne, d’une part, les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants existants au 1er janvier 2015, et d’autre part, la Métropole de Lyon ainsi que les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants, pour lesquels les modalités d’élaboration du programme d’actions sont précisées par voie réglementaire.
Le projet de loi élargit le contenu de l’article L.221-7-1 du code de l’énergie, qui encadre le dispositif des Certificats d'Économies d’Énergie (CEE), auquel Hellio est délégataire.
Il précise que certaines opérations ne peuvent donner lieu à la délivrance de CEE, en particulier lorsqu’elles impliquent l’utilisation de combustibles fossiles :