Dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE), le dossier éponyme permet aux acteurs du secteur de certifier la bonne réalisation de projets d’économies d’énergie qu'ils ont contribué à financer. Encadrées par l’arrêté du 4 septembre 2014, les pièces justificatives à fournir pour la constitution d’un tel dossier varient selon le type d’opération (standardisée, spécifique ou programme d’accompagnement). Cet article fait le point sur le fonctionnement du dispositif, et tout ce qu’il faut savoir pour préparer un dossier complet.
À la recherche d’un délégataire CEE ?
Les CEE sont issus d’un dispositif d’aide financière mis en place dès 2005 par la loi POPE (programmation fixant les orientations de la politique énergétique). Leur objectif est d’inciter les consommateurs et consommatrices à réaliser des opérations d’efficacité énergétique, avec un avantage principal — économiser sur la facture d’énergie — et un deuxième, réduire les émissions de CO2. Les personnes, physiques ou morales, qui réalisent ces opérations reçoivent une aide financière.
Ce sont les principaux fournisseurs d’énergie et distributeurs de carburant qui versent les primes CEE. On les appelle les « obligés », car le dispositif les contraint à faire réaliser aux consommateurs un volume d’économies d’énergie donné (volume défini proportionnellement à leurs ventes). Sinon, ils risquent une amende conséquente. Ils ont un rôle actif et incitatif : ils doivent encourager les consommateurs et consommatrices à réaliser des travaux d’économies d’énergie. En contrepartie des primes CEE versées, les obligés obtiennent des certificats d’économies d’énergie, preuve de leur engagement et de leur conformité réglementaire.
Mais il n’y a pas que les obligés qui peuvent verser des primes CEE. C’est aussi le cas des « éligibles non-obligés ». Sous cet intitulé sont regroupés tous les intermédiaires du dispositif : délégataires, collectivités territoriales, Anah (Agence nationale de l'habitat) et bailleurs sociaux. Ces acteurs peuvent inciter directement les consommateurs et consommatrices à réaliser des travaux d’économies d’énergie. Ils récupèrent alors des CEE, qu’ils revendent aux « obligés ». Ces derniers se voient alors libérés d’une partie de leurs obligations.
L’INFO HELLIO
Le terme « cumac » signifie que l’énergie économisée est calculée de façon « cumulée » (sur toute la durée de vie de l’équipement) et « actualisée » (prenant en compte la perte d’efficacité au fil du temps).
Tout le dispositif repose sur la comptabilité des économies d’énergie. Son unité de mesure est justement le CEE ou « certificat d’économies d’énergie », qui équivaut exactement à 1 kWh cumac d’énergie économisé. Pour chaque kWh cumac économisé grâce aux travaux financés par une prime énergie, l’obligé perçoit un certificat d’économies d’énergie.
Les obligés sont tenus d’atteindre un certain volume d’économies d’énergie. Il est recalculé tous les 4 ans (et parfois même en cours de période). Un volume global d’économies à réaliser est établi à l’échelle nationale, puis réparti entre tous les fournisseurs d’énergie en fonction de leurs ventes en France. Pour chacun de ces obligés, il est essentiel de valoriser les CEE obtenus auprès de l’autorité régulatrice du dispositif, le PNCEE (Pôle national des certificats d'économies d'énergie).
La valorisation consiste à faire attester une économie d’énergie dans laquelle l’obligé a joué son rôle actif et incitatif. Cela permet à celui-ci d’accumuler les CEE jusqu’à atteindre son objectif quadriennal.
Pour faire valoriser leurs certificats, les obligés doivent déposer et faire valider les dossiers CEE auprès du PNCEE.
LE CHIFFRE HELLIO : 3 100
C’est, en TWh cumac, le total des économies d’énergie visé par le dispositif CEE sur la cinquième période 2022-2025 (soit 25 % de plus que lors du triennat précédent).
Au préalable, le demandeur de CEE doit être enregistré au registre EMMY, le registre national des certificats d’économies d’énergie.
La constitution du dossier doit commencer en amont de l’opération d’économies d’énergie. En effet, le cas échéant, certaines pièces justificatives pourront être réunies avant les travaux : cadre de contribution, avis d’imposition pour les ménages modestes, devis signé…
Ensuite, la composition du dossier varie en fonction du type d’opération d’économies d’énergie. On en distingue 3 :
Il existe également de nombreux cas particuliers, détaillés dans le texte de référence du Code de l’énergie (arrêté du 4 septembre 2014).
Le dépôt du dossier complet doit être effectué au maximum 12 mois après l’opération d’économies d’énergie. La date d'achèvement de l'opération est la date à laquelle le professionnel qui l’a réalisée a émis sa facture.
Des questions sur un projet d’économie d’énergie ?
On observe des différences selon le type de client, de secteur et de projet, mais les principales étapes amenant la validation d’un dossier CEE par le pôle national sont similaires.
Le ministère de la Transition écologique détaille la démarche sur cette page dédiée.
En premier lieu, un dossier CEE a des exigences génériques, communes aux 3 types d’opérations.
Le dossier est à déposer sur le site internet du registre national des CEE, le registre EMMY. En plus des pièces listées ici, le site officiel indique les éléments spécifiques à chaque dossier, ainsi que les pièces justificatives à archiver.
Parmi les pièces génériques à fournir à l’administration, il faut produire les suivantes :
Ainsi que, en cas de première demande d’un obligé :
La liste des justificatifs à transmettre n’est pas choisie au hasard. Chaque élément vise à prouver que la demande de CEE respecte l’ensemble des critères réglementaires, qu’il s’agisse de l’identité du demandeur, du bénéficiaire ou encore des modalités des opérations réalisées.
Les opérations standardisées sont celles qui sont les plus couramment réalisées et pour lesquelles une valeur forfaitaire de CEE a été définie. Pivot du dispositif, elles représentent 85 % des primes accordées.
À titre d’exemple, pour le secteur agricole, les opérations standardisées incluent l’isolation des parois de serre, l’installation d’un dispositif de stockage d’eau chaude, d’une pompe à chaleur et.
Le dossier CEE pour une opération standardisée est de loin le plus simple à monter. Seules les éléments génériques communs à tous les types d’opérations doivent être transmis à l’appui de la demande. Les autres pièces justificatives ne doivent pas être jointes au dossier, mais être tenues à disposition en cas de contrôle, pour une durée de 6 ans (article 4 de l’arrêté du 4 septembre 2014).
Elles se composent de :
Enfin, outre ces éléments communs à toutes les demandes relatives à une opération standardisée, certains projets nécessitent la production de pièces spécifiques, qui leurs sont propres. Ces dernières sont précisées dans la fiche correspondant à l’opération en question.
Un projet d'efficacité énergétique à concrétiser ?
Les opérations spécifiques sont toutes celles qui sortent du cadre standardisé. Moins courants, ces travaux peuvent être tout aussi efficaces. Beaucoup d’entre eux concernent le secteur agricole ou industriel, où les pratiques énergétiques peuvent relever de cas particuliers, et donc non standardisés.
Le dossier CEE en cas d’opération spécifique doit être déposé en trois exemplaires papier, et un exemplaire numérique.
Les pièces à rassembler sont :
L’ASTUCE HELLIO
En cas de doute sur une opération spécifique, il est recommandé de transmettre une fiche synthétique du projet à l’administration, en la personne du PNCEE. Ce dernier pourra alors se prononcer sur l’éligibilité de l’opération aux CEE.
Le dossier CEE doit inclure un dossier technique conséquent, permettant de prouver la réalité des économies d’énergie :
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Le dispositif CEE inclut la possibilité de délivrer à un demandeur des certificats si celui-ci finance des programmes liés à la maîtrise de la consommation d’énergie.
Ces programmes peuvent inclure des campagnes de sensibilisation, des formations, des programmes d’innovation sur les économies énergétiques, des optimisations logistiques, etc. La mise en place de ces programmes est orientée par le guide des programmes CEE, édité par le ministère de la Transition énergétique.
Ces programmes d’accompagnement n’entraînent pas forcément et directement des économies d’énergies, ce qui constitue une légère déviation par rapport aux objectifs initiaux. Ils sont donc soumis à deux conditions :
Le dossier CEE doit inclure les éléments communs à tous les types d'opérations, mentionnés précédemment : identification du demandeur et récapitulatif des demandes. Il faut aussi produire une attestation sur l’honneur du maître d’ouvrage certifiant que le demandeur a versé les fonds de participation au programme d’accompagnement.
Si le demandeur est aussi le maître d’ouvrage du programme d’accompagnement, l’attestation doit être cosignée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un comptable public (en fonction du statut du demandeur).
Déposer un dossier CEE à l’administration est un exercice complexe mais extrêmement important. Il est capital de réunir toutes les pièces du dossier, y compris celles qui doivent être archivées et tenues à disposition en cas de contrôle.
Pour éviter cela, il est conseillé d’échanger avec le PNCEE ou l’ATEE (Association technique Énergie Environnement) en amont du dépôt du dossier.
Chaque obligé du dispositif est tenu d’atteindre ses objectifs de valorisation de CEE. Ils sont calculés au prorata des ventes de chaque fournisseur d’énergie, à partir d’une enveloppe totale de 3 100 TWh cumac sur la période en cours (2022-2025).
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