Avec la loi APER, la France se dote d’un nouveau cadre réglementaire pour faciliter et accélérer la production d’énergies renouvelables sur l’ensemble de son territoire. Alors, pourquoi mettre en place une telle loi ? Quels sont ses objectifs ? Quelles sont ses principales mesures ? L'installation de panneaux photovoltaïques est-elle obligatoire ? Hellio fait le point dans cet article.
Produire et consommer de l’électricité solaire dans sa structure
Les mesures de la loi APER, aussi appelée “loi EnR” (Énergies Renouvelables), devraient ainsi permettre à la France d’atteindre ses objectifs en matière de production et de consommation d’énergie renouvelable, mais également de rattraper son retard en termes de transition énergétique.
En effet, selon la directive européenne 2009/28/CE, les énergies renouvelables devaient représenter 23 % de la consommation d’énergie finale brute de la France en 2020. Or, l’Hexagone était le seul pays, parmi les 27 membres de l’Union européenne, à ne pas atteindre son but (avec une part portée à 19,1 %).
LE CHIFFRE HELLIO : 33 %
À l’horizon 2030, 33 % de la consommation finale brute d’énergie devrait provenir des énergies renouvelables : c’est l’objectif fixé par la loi énergie-climat, adoptée le 8 novembre 2019. La loi APER constitue ainsi un levier pour atteindre cette prochaine trajectoire, ainsi que celle de la neutralité carbone en 2050.
À l’heure d’une crise énergétique et climatique sans précédent, les objectifs de la loi APER sont multiples. En effet, l'accélération de la transition énergétique et le déploiement des énergies renouvelables constituent une réponse à de nombreuses problématiques énergétiques et environnementales actuelles. Elles permettent notamment de :
L'ASTUCE HELLIO :
Pour les structures, l’autoconsommation solaire permet aussi de générer un revenu complémentaire, grâce à la vente d’électricité non consommée. Une telle solution lui assure aussi de remplir ses objectifs RSE et ses obligations (décret tertiaire, par exemple).
Financer un projet de production d’énergie renouvelable
Si de nombreux décrets sont encore attendus, il est déjà établi que la loi APER s’articule autour de 4 principaux axes, à savoir :
Plusieurs mesures de la loi APER visent à faciliter les procédures et réduire la durée d’instruction des projets d’énergie renouvelable d’envergure. Jusqu’alors, il fallait en moyenne 5 ans de procédures pour construire un parc solaire en France, 7 ans pour un parc éolien terrestre et 10 ans pour un parc éolien en mer. La loi APER tend à diviser ces temps de procédure par deux (pour revenir dans la moyenne de nos voisins pays européens), sans pour autant renier les exigences environnementales (préservation de la biodiversité, par exemple).
La loi APER instaure aussi un meilleur partage de la valeur et des bénéfices permis par la production d’énergie renouvelable, que ce soit pour les riverains ou les communes d’implantation. Elle facilite notamment la signature de contrats d’achats directs d’électricité ou de gaz renouvelable pour les entreprises et les collectivités territoriales.
L’INFO HELLIO
La loi APER contient d’autres mesures relatives aux énergies renouvelables, notamment pour la méthanisation (production de gaz renouvelable), l’hydroélectricité, l’hydrolien fluvial ou encore la géothermie.
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L'article 40 de la loi APER instaure l’obligation de mettre en place une solution de production d’énergie renouvelable sur les grands parcs de stationnement. Encore peu exploités à cette fin, les parkings représentent pourtant un gisement de production d’énergie renouvelable important.
Avec la loi APER, les parkings extérieurs situés en France métropolitaine (existants ou neufs, privés ou publics) de plus de 1 500 m² doivent installer un système d’ombrières sur au moins la moitié de leur surface. Ces ombrières doivent, quant à elles, intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure.
Deux catégories de parkings sont concernées :
Sauf exceptions prévues par le texte, la loi concerne ainsi tous les gestionnaires ou propriétaires disposant d’un parc de stationnement de cette superficie (centres commerciaux et supermarchés, collectivités locales…).
Le décret n° 2025-802 du 11 août 2025 fixe les seuils pour application de cette obligation dans les Départements et Région d'Outre-Mer (DROM) :
Ces seuils d'assujettissement s'appliquent dès le :
Les délais d’application de la loi varient en fonction de la superficie du parking et de son mode de gérance :
L'obligation entre en vigueur au moment du renouvellement ou de la conclusion d'un nouveau contrat de concession ou de délégation :
Pour ceux qui ne sont pas gérés en concession ou en délégation de service public, l'obligation entre en vigueur le :
Pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation, les gestionnaires de parcs de stationnement peuvent se faire accompagner par des entreprises spécialisées en efficacité énergétique, comme Hellio. Si la loi ne précise pas la solution EnR à employer, les exploitants devraient privilégier les ombrières de parking photovoltaïques.
Une première dérogation est viable lorsque le gestionnaire du parking met en place des procédés EnR ne nécessitant pas d'ombrières. À condition qu'ils produisent une quantité de même ampleur d'énergie renouvelable que celle qui proviendrait des ombrières photovoltaïques.
D'autres exemptions sont admissibles à l'obligation pour les motifs suivants :
L'arrêté du 21 novembre 2024 et l'arrêté du 4 décembre 2024 précisent davantage les critères d'exemptions de l'obligation de la loi APER.
Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 vient définir la superficie du parking assujetti. Ainsi les éléments ci-dessous sont compris dans le calcul :
Tandis que ceux-là ne sont pas compris :
Les parkings extérieurs neufs et ouverts au public dès 500 m² ainsi que les bâtiments associés à un parking extérieur dès 500 m² ou 1 000 m² (selon le type de bâtiment) sont soumis à l'obligation d'installer un dispositif pour l'ombrage tel que des ombrières photovoltaïques ainsi que l'installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales.
De plus, les bâtiments dont le parking associé dispose déjà d'ombrières ont pour obligation d'installer un procédé EnR (tel que les panneaux photovoltaïques) ou bien un système de végétalisation sur l’ombrière (et le cas échéant sur la toiture du bâtiment).
À noter : l'assujettissement des bâtiments s'applique dès que ceux-ci entreprennent des travaux (construction, extension, rénovation) ou au moment de la signature ou du renouvellement d’un contrat de concession.
Pour plus d'informations : lois concernant les panneaux solaires sur parking
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