Le marché de partenariat de performance énergétique | Hellio

Le marché de partenariat de performance énergétique constitue un outil de la commande publique. Il participe à l’atteinte des objectifs d’économies d’énergie et de développement durable des acteurs du secteur public. Quelles sont les particularités de ce marché de partenariat ? Dans quels cas y recourir et sous quelles conditions ? Quelles différences avec un marché global de performance énergétique ? Hellio fait le tour de ces questions dans cet article.

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Marché de partenariat de performance énergétique : de quoi s’agit-il ?

Mis en place dans le cadre d’un contrat de performance énergétique (CPE), le marché de partenariat de performance énergétique (MPPE) est un outil contractuel de la commande publique. Il s’agit d’un type de marché de partenariat spécifiquement prévu pour les opérations liées à la modification des caractéristiques énergétiques des bâtiments publics, permettant une amélioration de leur efficacité énergétique.

Dans ce cadre, l’acteur public passe un marché de partenariat de performance énergétique avec un opérateur ou un groupement économique spécialisé dans ce domaine. Ce dernier se charge de réaliser les prestations prévues dans le contrat, à savoir des opérations liées à la rénovation énergétique des bâtiments publics et/ou à leur exploitation.

Marché de partenariat de performance énergétique : pour quels types d’opérations ?

Le MPPE porte sur l’amélioration de l’efficacité énergétique d’un bâtiment ou d’un parc de bâtiments. Les opérations associées au contrat peuvent concerner :

• Les travaux sur le bâti (exemple : amélioration de l’isolation thermique) ;
• L’installation de systèmes de production, de distribution et de régulation du chauffage, de la climatisation, de l’éclairage et de production d’eau chaude sanitaire ;
• Les actions liées à l’exploitation ou la maintenance du ou des bâtiment(s) public(s) (exemple : système de management énergétique - SMO).

Quelles sont les caractéristiques du MPPE ?

La maîtrise d’ouvrage

Dans le cadre d’un marché de partenariat de performance énergétique, la maîtrise d’ouvrage est répartie entre l’acheteur et l’opérateur, dans des conditions établies dans le contrat. Les risques juridiques et financiers sont alors partagés entre eux.

Des objectifs de performance énergétique

Avec un MPPE, l’acheteur public définit le périmètre et l’objet du marché ; il fixe également des objectifs liés à l’amélioration de la performance énergétique (exemple : objectif de réduction de la consommation minimale lors de la rénovation de la mairie et d’autres bâtiments concernés par le marché). Le contrat fait état de la situation initiale, du protocole de mesure de la performance utilisé et d’un barème lié aux pénalités qui incombent au titulaire du marché en cas de sous-performance.

Les modalités de financement

Le marché de partenariat de performance énergétique induit des investissements, visant à financer les travaux de rénovation énergétique ou les services associés. Dans ce cadre, le financement du contrat peut être porté par l’un ou plusieurs de ces acteurs :

• La collectivité publique ;
• La société de service d’efficacité énergétique ;
• Un tiers privé.

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Quelles sont les conditions d’une mise en marché de partenariat de performance énergétique ?

Le Code de la commande publique précise les conditions de recours spécifiques au marché de partenariat.

Un bilan en faveur du MPPE

Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché de partenariat, l’acheteur public doit démontrer que le MPPE présente un bilan plus favorable que tout autre type de modèle contractuel (exemple : comparaison avec le marché global de performance énergétique). Pour ce faire, il présente, dans un bilan, les avantages et les inconvénients du recours au MPPE et précise :

• L’étendue du transfert de la maîtrise d’ouvrage du projet au titulaire ;
• Le périmètre des missions confiées à l’opérateur ;
• Les modalités du partage des risques entre lui et le titulaire ;
• Le coût global du projet, en fonction de la structure de financement envisagée.

Un seuil de valeur du marché de partenariat minimal

L’acteur public doit vérifier, par le biais d’une analyse financière, que son projet respecte le seuil de passation d’un marché de partenariat de performance énergétique. Si le contrat implique l’atteinte d’objectifs chiffrés de performance énergétique, ce seuil est de 2 millions d’euros HT, en tenant compte de la rémunération du titulaire du marché.

Quelles différences avec le marché global de performance ?

Également mis en œuvre dans le cadre d’un contrat de performance énergétique, le marché global de performance (MGP) est, lui aussi, un outil contractuel, passé entre un acheteur public et un opérateur économique. Il se distingue cependant du MPPE par différents aspects.

• Missions du titulaire : avec un MGP, l’opérateur économique se voit confier une mission globale, intégrant la conception et réalisation des travaux, ainsi que l’exploitation et la maintenance du ou des bâtiment(s).
• Maîtrise d’ouvrage : dans le cadre d’un marché global de performance énergétique, la maîtrise d’ouvrage revient à l’acheteur public, ce qui n’est pas le cas avec le MPPE.
• Valeur minimale du marché : contrairement au MPPE, le marché global de performance énergétique ne s’appuie sur aucun seuil minimal, uniquement sur l’atteinte d’objectifs d’amélioration de la performance énergétique chiffrés et prédéfinis.
• Financement : en principe, le financement du marché global de performance est uniquement porté par l’acheteur public. Cependant, la mise en place du marché global de performance énergétique à paiement différé fait évoluer cette spécificité du MGP.

Zoom sur le marché global de performance énergétique à paiement différé

La loi du 30 mars 2023 instaure la création du marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD). Ce dispositif permet au contractant public de ne plus avancer les fonds nécessaires à la réalisation des opérations, condition jusqu’ici incontournable avec le MGP. Il ouvre la possibilité d’un tiers financement, porté par le soumissionnaire du marché. Ce dernier est remboursé par l’acteur public, dès lors que les économies d’énergie des bâtiments publics sont effectives.

Mis en place à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, le MGPEPD vise notamment à favoriser l’atteinte des objectifs d’économies d’énergie des établissements publics soumis au décret tertiaire.

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