En France, le marché des véhicules électriques est en plein essor. Ces voitures représentent en effet 12,7 % des ventes de véhicules neufs pour les 3 premiers trimestres 2022, selon SDES-RSVERO et PFA relayés par Le Monde. Dans ce contexte, certaines entreprises se voient désormais dans l’obligation d’installer des bornes de recharge dans leurs parkings. Que dit la loi ? Hellio vous éclaire.
Au cours des dernières années, l’État a pris un certain nombre de mesures afin de densifier le réseau des solutions de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable sur le territoire français.
Dans ce contexte, une réglementation spécifique à la pose de bornes électriques en entreprise a vu le jour. Celle-ci précise notamment les endroits où l’installation d’une borne de recharge est désormais obligatoire, et le nombre d’équipements à prévoir.
Cette obligation est valable que le parking soit couvert ou non. La loi précise par ailleurs que le point de recharge doit être dimensionné pour permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite.
Devez-vous équiper en borne électrique de recharge un bâtiment neuf, ou un bâtiment existant ? La réglementation varie selon différents facteurs, et notamment la date de demande de permis de construire.
Depuis 2012, les bâtiments neufs ou rénovés à usage tertiaire sont dans l’obligation de pré-équiper une partie de leurs parkings de bornes de recharge dédiées à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Plus récemment, le décret du 13 juillet 2016 a étendu cette obligation de pré-équipement à l’ensemble des bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2017.
À l’origine, l’obligation d’installer des bornes de recharge ne concernait que certains bâtiments neufs. Mais la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a étendu l’obligation de pré-équipement en borne de recharge à certains bâtiments existants.
L’obligation de pré-équipement vaut à la fois pour :
Si les entreprises disposent de bureaux au sein d’un immeuble existant, cet immeuble doit cumuler les conditions suivantes pour être concerné par cette obligation :
La réglementation diffère selon la date de dépôt du permis de construire du bâtiment existant :
Le pré-équipement est une opération qui consiste à préparer le parking de l’entreprise à recevoir une ou plusieurs stations de recharge, à court terme ou à plus long terme. Les places de stationnement sont ainsi dotées de conduits dédiés au passage des câbles électriques, mais aussi des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation des points de recharge.
Dimensions, installation de fourreaux, des chemins de câbles ou des conduits à partir du tableau général de basse tension (TGBT)... les caractéristiques techniques de pré-équipement sont formulées avec précision dans la loi LOM.
À noter : c’est une obligation de pré-équiper les parcs de stationnement de bornes de recharge en vue d’accueillir les bornes ; et non pas une obligation d'installer des points de charge. L’installation concrète de bornes de recharge dépend du bon vouloir de l’employeur.
Pour que les entreprises s’équipent de bornes de recharges électriques, et respectent ainsi la législation en vigueur, des aides financières sont accessibles. Parmi ces dispositifs, la subvention ADVENIR, ou encore un crédit d’impôt.
Le coût de la pose d’une borne de recharge électrique varie selon un certain nombre de facteurs, notamment du type ou du nombre de bornes souhaités.
Les entreprises souhaitant installer une ou plusieurs bornes électriques de recharge peuvent bénéficier d’un coup de pouce financier, grâce au programme ADVENIR.
Signifiant littéralement « aide au développement des véhicules électriques grâce à de nouvelles infrastructures de recharge », ADVENIR soutient les initiatives de décarbonisation de la mobilité. Pour cela, le programme utilise le mécanisme des certificats d’économies d’énergie (CEE) et des subventions publiques de soutien à la mobilité électrique.
Objectif du programme ADVENIR : financer 120 000 points de recharge d’ici 2025.
Depuis le 1er août 2022, le montant de la prime ADVENIR est fixé à 20 % du coût HT de la prestation de fourniture et d’installation de points de recharge. Cette prime est plafonnée à 600 € HT par borne électrique.
La prime versée passe à :