Panneaux photovoltaïques sur toiture : quelle obligation ? | Hellio

Depuis plusieurs années, le gouvernement a mis en place plusieurs obligations afin d’accélérer la production d’énergies renouvelables. Créé par la loi Climat et résilience d’août 2021, l’article L.171-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) a notamment imposé l’installation d’un procédé de production d’énergies renouvelables (tel que les panneaux photovoltaïques) ou d’un dispositif végétalisé sur la toiture de certains bâtiments ou sur leurs ombrières de parkings. Quelle est l’obligation ? Quels bâtiments sont concernés ? Quels sont les délais d’application ? Comment se mettre en conformité avec la loi ? Décryptage Hellio.

Pour se mettre en conformité avec l’obligation, faites appel à Hellio

Construction neuve ou rénovation lourde : quel bâtiment est concerné par l’obligation photovoltaïque sur toiture ?

Les bâtiments suivants dont la surface est supérieure à 500 m² sont assujettis à l’obligation de l’article L.171-4 du CCH :

• À usage commercial (grande surface), industriel, artisanal et administratif
• Entrepôts
• Bureaux
• Hôpitaux
• Hangars non ouvert au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
• Équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, scolaires et universitaires
• Parcs de stationnement couverts (parking intérieur) accessible au public (à ne pas confondre avec les parcs de stationnement extérieurs)

L'obligation s'applique lorsque des travaux sont réalisés sur le bâtiment (construction, extension, rénovation lourde).

À savoir : les bâtiments agricoles ne sont pas concernés par cette obligation.

Quelle est l’obligation de toitures solaires ou végétalisées ?

Les bâtiments précédents doivent intégrer sur leur toiture ou leur ombrière de parking soit :

• Un procédé de production d'énergies renouvelables (comme le solaire photovoltaïque ou le solaire thermique) ;
• Un système de végétalisation ;
• Tout autre dispositif arrivant au même résultat (autrement dit un dispositif garantissant un haut degré d'efficacité thermique et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité).

Cette obligation a pour objectif d’améliorer l’ombrage, l’isolation et d’accélérer le retour de biodiversité dans les milieux urbains.

Cet arrêté du 19 décembre 2023 a apporté des précisions sur les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation sur toiture.

À lire aussi : Qu'est ce que la loi APER ?

Quels sont les délais pour se mettre en conformité ?

D’après l’article L.171-4, les bâtiments cités plus haut sont assujettis à ces obligations à compter du 1^er juillet 2023. L’obligation de pourcentage de couverture de la toiture du bâtiment s’applique selon les échéances suivantes :

• 30 % à compter du 1^er janvier 2024
• 40 % à compter du 1^er juillet 2026
• 50 % à compter du 1^er juillet 2027

À noter : les bâtiments neufs (à usage commercial, industriel, artisanal, entrepôt et hangar) sont assujettis depuis le 10 novembre 2019, avec un taux de couverture minimal de 30 %.

L’arrêté du 19 décembre 2023, portant application de l'article L.171-4 du Code de la construction et de l'habitation, fixe ces exigences concernant la proportion de la toiture du bâtiment à couvrir.

À noter : dès le 1^er janvier 2028, cette obligation (le pourcentage n'a pas encore été communiqué) s'applique aussi pour les bâtiments ci-dessus lorsqu’ils sont existants dès le 1^er juillet 2023 ou neufs le 1^er janvier 2028.

Possibilité de report de l'obligation sur toiture vers l'installation d'ombrières photovoltaïques

Jusqu’au 1^er janvier 2028, il est possible de reporter tout ou partie du taux de couverture obligatoire en toiture vers l'installation d'une ombrière photovoltaïque.

Exemple : si la surface totale de la toiture d'un bâtiment est de 1 800 m². Des rénovations lourdes sont réalisées sur 700 m² de toiture, en plus de la construction de 300 m² d'ombrières sur l'aire de stationnement associée au bâtiment. Le propriétaire doit installer des panneaux photovoltaïques (ou autre dispositif d'EnR ou végétalisé) sur au moins 400 m² en 2026 (soit 40 % de la surface de la toiture rénovée et des ombrières créées). Pour respecter ses obligations, le propriétaire peut installer :

• 300 m² de panneaux photovoltaïques (ou systèmes végétalisés) sur les ombrières (soit 100 % de la surface) ;
• 100 m² de panneaux photovoltaïques (ou systèmes végétalisés) sur la partie de la toiture qui a été rénovée.

Cependant, en 2028, les bâtiments qui ont été soumis à l'article L. 171-4 CCH et qui ont choisi de reporter l'obligation sur leur parking devront à nouveau se conformer aux exigences de l'article L. 171-5 CCH, en installant des dispositifs sur leur toiture sans possibilité de report.

Y a-t-il des exceptions à l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur les toits ?

Si les systèmes ne peuvent pas être installés pour des raisons techniques, architecturales ou de sécurité, ou si les obligations ne peuvent être respectées dans des conditions économiquement viables, une exemption est accordée.

Exemples de contraintes qui exonèrent les gestionnaires

• Contrainte technique : lorsque le bâtiment qui doit être rénové dispose d'une sur-toiture ventilée (c’est-à-dire d’une paroi horizontale surimposée faisant office de pare-soleil). Cette sur-toiture empêche donc l'installation d'un système de production d'EnR ou d'un système de végétalisation sur la surface minimale prévue.

• Contrainte architecturale : lorsque la pente de la toiture est supérieure à 20 %.

• Contrainte de sécurité : quand aucun système de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation ne peut être installé sans respecter les règles de sécurité.

Confiez votre projet de panneaux solaires à un expert de la transition énergétique

Résumé des obligations photovoltaïques sur toiture sur bâtiment

Résumons dans quels cas les bâtiments de plus de 500 m² ou 1 000 m² (privé ou public, neuf ou à rénover) dont les usages sont commerciaux, industriels, de bureaux, etc. (voir partie précédente) ont pour obligation d’installer un dispositif végétalisé ou EnR sur leur toiture. Sachant que les bâtiments dotés d’un parking peuvent être assujettis à d’autres obligations. De plus, l’obligation d’installer des dispositifs végétalisés ou d’EnR sur toiture dépend également de l’obligation relative aux ombrières.

Panneaux solaires sur toiture : quels sont les avantages ?

Si la mise en place d’une centrale photovoltaïque sur la toiture d’un bâtiment présente un réel intérêt sur le plan environnemental, elle s’avère également profitable pour son gestionnaire en permettant de :

• Réduire la consommation d’énergie du bâtiment, grâce à l’autoconsommation ;
• Générer un revenu supplémentaire, avec la vente du surplus d’électricité non consommé ;
• Ancrer le bâtiment dans une démarche de transition énergétique, en produisant une énergie renouvelable et locale : réduction de l’empreinte carbone, contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, atteinte des objectifs RSE (responsabilité sociale et environnementale), conformité au décret tertiaire… ;
• Accroître la valeur foncière du bâtiment ;
• Améliorer la perception du public à l’égard de la structure.

L’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur toit peut être couplée à la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques, directement alimentées par l’énergie solaire.

Installations de panneaux photovoltaïques sur toit : notre accompagnement

Hellio, expert en maîtrise de l’énergie, propose une solution complète aux gestionnaires de bâtiments pour se conformer à la réglementation. Cette solution comprend :

• Étude de faisabilité du projet d’installation de panneaux photovoltaïques sur toiture (considérations techniques, d’espace et d’exposition…) ;
• Établissement d’un plan de financement, incluant la recherche de subventions (prime à l’autoconsommation, vente d’électricité générée, aides locales…) ;
• La gestion des démarches administratives nécessaires à la mise en place du projet (permis de construire, raccordement ENEDIS…) ;
• L’installation des panneaux photovoltaïques par nos entreprises partenaires ainsi que le suivi de ses performances.

À lire aussi : Nouvelle réglementation des panneaux photovoltaïques

Bénéficiez d’un accompagnement complet et personnalisé à votre projet