Voiture électrique : quelle loi en entreprise et collectivité ? | Hellio

Au sein des flottes de véhicules des entreprises et des collectivités, les obligations de renouveler les véhicules thermiques par des modèles électriques ont fait l’objet de nombreuses évolutions réglementaires : loi LOM (loi d'orientation des mobilités), loi Climat et résilience, loi de finances 2025… Quels sont les quotas obligatoires de véhicules électriques de 2025 à 2030 ? Quelles sont les obligations en termes d’installation de bornes de recharge ? Quelles sont les solutions de financement pour le verdissement de sa flotte automobile ? Décryptage Hellio.

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État des lieux du marché de la voiture électrique

• En 2023, le secteur des transports est le plus énergivore en France, représentant 34 % de la consommation énergétique finale. (Source : Chiffres clés de l’énergie - édition 2024 - ministère de la Transition écologique)
• La transition vers la mobilité décarbonée constitue un levier essentiel pour réduire l’empreinte carbone. En effet, un véhicule électrique émet de 2 à 6 fois moins de CO₂ qu’un véhicule thermique équivalent. (Source : “Développer les véhicules électriques” - ministère de la Transition écologique)
• Parmi les différentes catégories de transport, la voiture particulière reste le principal contributeur aux émissions de gaz à effet de serre (GES), représentant 53 % des émissions du secteur en 2023. (Source : Chiffres clés des transports édition 2025 - Commissariat Général au Développement Durable)
• Face à ces enjeux environnementaux, le marché des véhicules électrifiés (100 % électriques et hybrides rechargeables) progresse. En 2024, leur part atteint 20,84 % contre 13,68 % fin 2021, traduisant une dynamique de transition énergétique dans les flottes professionnelles. (Source : Baromètre énergies 2024 de l’Arval Mobility Observatory (AMO))

Voiture électrique : quels sont les objectifs de la France ?

La France ainsi que l’Union européenne (UE) ont instauré plusieurs objectifs ambitieux pour atteindre le zéro carbone en 2050 :

• 2025 : réduction de 15 % d’émissions de gaz à effet de serre véhicules légers neufs de l’Union européenne, par rapport à l’objectif de 2021 (règlement UE 2023/851) ;
• 2027 : multiplication par 4 des bornes disponibles en France (loi LOM) ;
• 2030 : réduction de 28 % des émissions de gaz à effet de serre en France par rapport à 2015 (Stratégie nationale bas carbone - SNBC) ;
• 2035 : fin des ventes de véhicules thermiques neufs (voitures particulières et utilitaires légers) programmée par l’Union européenne (règlement UE 2023/851) ;
• 2040 : fin des ventes de véhicules thermiques neufs en France ;
• 2050 : décarbonation totale des transports terrestres français (SNBC).

Loi LOM : quels sont les quotas de renouvellement de la flotte des entreprises et des collectivités ?

La loi d'orientation des mobilités est une loi française promulguée le 24 décembre 2019 qui impose des quotas de voitures électriques dans les flottes. Elle s’adresse aux entreprises, aux gestionnaires de bâtiments, aux collectivités territoriales ainsi qu’à l’État et ses établissements publics.

Collectivités : obligation de renouvellement des flottes de véhicules

Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont pour obligation d’incorporer un pourcentage de véhicules à faible émission (VFE) ou à très faible émission (VTFE) dans le renouvellement de leur flotte. Ces entités sont assujetties lorsqu'elles gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules (véhicules légers, poids lourds, autobus/autocars) pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel.

*Établissement public de coopération intercommunale

À savoir : un autobus VFE ou VTFE dépend de la zone géographique et de la source d’énergie du véhicule.

Entreprises : des quotas obligatoires de renouvellement de flotte

Quels sont les quotas de VTFE pour les cyclomoteurs et motocyclettes ?

Les entreprises exploitant, de manière directe ou indirecte, un parc de plus de 100 cyclomoteurs et motocyclettes légères sont tenues d’inclure une proportion croissante de véhicules à très faibles émissions (VTFE) dans leurs renouvellements annuels :

• Janvier 2022 : 10 % de la flotte renouvelée doit être des véhicules à faible émission ;
• Janvier 2024 : 20 % ;
• Janvier 2027 : 40 % ;
• Janvier 2030 : 70 %.

Autrement dit, les taux de renouvellement ne concernent pas la flotte entière, uniquement le pourcentage de remplacement chaque année.

Suppression de l’obligation pour les autres véhicules légers par la loi de finances 2025

Initialement, toutes les entreprises possédant une flotte supérieure à 100 véhicules dont le poids autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, étaient concernées. Mais l'article 28 de la loi de finance du 14 février 2025 a supprimé cette obligation, inscrite à l'article L. 224-10 du code de l'environnement.

Ces entreprises doivent quand même transmettre les données relatives à l’acquisition de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers à faibles émissions pour l’année 2024.

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Loi de finances 2025 : taxe de non-verdissement des flottes

La loi de finances 2025 a instauré une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions (cyclomoteurs et motocyclettes non inclus), à compter du 1^er mars. Elle s'applique aux entreprises possédant une flotte d'au moins 100 véhicules. Cette amende se calcule en multipliant la pénalité par véhicule, le nombre de VFEs manquants et le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs.

Pénalité et objectif cible selon l'année

À savoir : contrairement à la loi LOM, cette taxe n’est plus uniquement ciblée sur le renouvellement, mais sur l’ensemble du parc.

Exemple de calcul de la taxe incitative 

Pour une flotte de 2 000 véhicules, 100 sont des VFEs fin 2025 (dont 30 nouveaux grâce à des renouvellements). De plus, 400 autres véhicules thermiques sont renouvelés.

L’objectif cible est de 300 véhicules renouvelés (15 % X 2 000 véhicules). Or, l’entreprise en a seulement 100, il manque donc 200 VFEs.

Le taux de renouvellement est de 20 % (400 voitures thermiques sur 2 000 au total).

Ainsi, la sanction s’élève à 80 000 € (2 000 € X 200 X 20 %).

CEE : quels sont les solutions et les financements pour se conformer aux obligations ?

Instauré par la loi POPE en 2005, le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) finance des actions d’efficacité énergétique au sein des secteurs tertiaire, industriel, agricole, résidentiel ainsi que des collectivités. Cette aide privée est financée par les fournisseurs d’énergie et de carburants, sous le principe du pollueur-payeur.

Pour renouveler votre flotte par des véhicules à faible émission ou à très faible émission, trois opérations CEE sont disponibles pour les collectivités et les entreprises :

Quelles sont les autres obligations de la loi LOM pour les bornes de recharge en entreprise et dans les collectivités ?

Afin de subvenir aux besoins des véhicules électriques des flottes d’entreprises et de collectivités, la loi LOM impose également l’installation de bornes de recharge (ou le pré-équipement).

Obligation de pré-équiper les parkings pour de futures bornes de recharge

Les entreprises et collectivités doivent pré-équiper leurs parkings pour faciliter l’installation future de bornes de recharge. Le pré-équipement consiste à mettre en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires.

Depuis le 11 mars 2021, les bâtiments de plus de 10 places, neufs ou ceux qui font l'objet de rénovation importante, doivent pré-équiper 20 % de leurs emplacements, dont 2 % pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

L'obligation ne s'applique pas aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des entreprises de moins de 250 salariés : 

• Au bilan inférieur à 43 000 000 € ;
• Et/ou au chiffre d'affaires inférieur à 50 000 000 €.

Elle ne s’applique pas non plus aux autres parcs lorsque le coût des installations de recharge et de raccordement est supérieur à 7 % du coût total d’une rénovation importante (textes réglementaires : articles L113-11 à L113-17 du Code de la construction et de l'habitation).

Obligation d’installer des bornes de recharge

À partir du 1^er janvier 2025, la Loi LOM rend obligatoire l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parkings des entreprises et collectivités. Une borne de recharge doit être installée toutes les 20 places, dont au moins une accessible aux PMR.

L'obligation concerne les parkings rattachés à des bâtiments appartenant et occupés par des entreprises de plus de 250 salariés, dont le bilan dépasse 43 millions d’euros et/ou le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros (textes réglementaires : articles L113-11 à L113-17 du Code de la construction et de l'habitation).

Fin de la recharge gratuite au bureau

Depuis 2020, les employés pouvaient recharger gratuitement leur véhicule électrique au travail, sans charges fiscales ou sociales pour l’entreprise. Ce dispositif a pris fin le 31 décembre 2024 et est désormais considéré comme un avantage en nature.

Subvention Advenir : l’aide pour l’installation de bornes de recharge

Cette subvention permet de financer l’installation de bornes de recharge sur les parkings. Le montant varie selon le type d’entité et le type de parkings.

Pour les collectivités pour les parkings publics :

• 9 000 € maximum par point de recharge ;
• 1 000 € maximum par point de recharge (pour les bornes dédiées aux 2 roues).

Les parkings privés des collectivités ne sont pas éligibles.

Pour les entreprises des services de l’automobile :

• 750 € maximum par point de recharge (pour les bornes sur parkings privés à destination des flottes d’entreprises, des salariés et des visiteurs) ;
• 7 500 € maximum par point de recharge (pour les bornes de recharge ouverte à tout public sur parkings privés).

Pour les entreprises de location de courte durée :

• 5 300 € maximum par point de recharge.

Les autres entreprises ne sont plus éligibles à la prime.

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