Les enjeux de la transition énergétique de la présidence française à l'Union Européenne | Hellio

Paquet climat : la révision de la Directive de Performance Energétique des Bâtiments (DPEB)

Pour rappel, la DPEB fixe les exigences minimales et un cadre commun aux États membres au sujet de la performance énergétique des bâtiments. La révision de 2018 obligeait ainsi les pays de l’UE à établir des stratégies de rénovation à long terme pour soutenir la rénovation des bâtiments résidentiels et non résidentiels du parc immobilier d’ici à 2050.

Aujourd’hui, la Commission européenne, dans une stratégie d’enclencher une vague de rénovations, la “renovation wave”, vise aujourd’hui à doubler le taux annuel de rénovation énergétique d’ici 2030. Cela suppose de réviser l’ambition de la réglementation actuelle.

Le projet de révision a été présenté le 14 décembre 2021 et détaille des mesures pour les bâtiments neufs et anciens afin de faire baisser la consommation en énergie du secteur, ainsi que ses émissions de CO2, visant notamment le zéro émission dans le bâtiment neuf d’ici 2030 (la version précédente souhaitait une “consommation d’énergie quasi-nulle à fin 2020”).

La révision prévoit notamment :

• De nouveaux standards minimaux de performance énergétique d’ici 2027 pour tous les immeubles proposés à la vente ou à la location.
• De nouvelles mesures qui introduisent les passeports de rénovation du bâtiment  (une sorte de carnet numérique du bâtiment déjà instauré dans une certaine mesure par la loi ELAN de 2018) au plus tard le 31 décembre 2024.
• De nouvelles mesures sur les Certificats de performance énergétique des bâtiments (à l’instar du Diagnostic de Performance énergétique en France).
• Ou encore la mise en place par les États membres d’une feuille de route de la rénovation des bâtiments comportant des objectifs établis au niveau national et des indicateurs de progrès mesurables avec des jalons en 2030, 2040 et 2050 en matière de bâtiments rénovés, de consommation primaire et finale du parc national, et de réductions d’émissions de gaz à effet de serre.

Le texte se concentre, à l'échelle de l'UE, sur les 15 % de bâtiments les moins performants (les bâtiments classe G) dans les parcs immobiliers nationaux correspondants. 

Enfin, la révision prévoit une définition au concept de rénovation lourde comme une rénovation qui transforme les bâtiments en bâtiments à émissions nulles, mais, dans un premier temps, avant janvier 2030, comme une rénovation qui transforme les bâtiments en bâtiments à énergie quasi nulle. 

Réaction Hellio : 

“Ces nouvelles mesures proposées par la Commission Européenne sont censées accélérer la vague de rénovation dans tout le marché européen. Elles sont à mettre en perspective avec les dernières avancées du modèle français qui a imposé des objectifs de rénovation de ses bâtiments résidentiels soumis à la location (loi Climat et Résilience), de ses bâtiments non résidentiels (décret tertiaire) et réformé les financements dédiés aux ménages précaires (MaPrimeRénov’...).

Toutefois, l’instabilité réglementaire freine la transformation de la filière professionnelle et l’insuffisance des financements, l’engagement des ménages et des copropriétés dans cette dynamique sans enrayer la précarité énergétique : un triple enjeu à résoudre pour la future DPEB”.

Paquet climat : modifications de la Directive sur l’Efficacité Énergétique (DEE)

La directive sur l'efficacité énergétique est un des piliers du paquet changement climatique décidé en 2007, qui avait pour objectif de permettre la réalisation de l'objectif « 20-20-20 » ou « 3x20 » visant par trois directives distinctes, à :

• Passer la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique européen à 20 % ;
• Réduire les émissions de CO2 des pays de l'Union de 20 % ;
• Accroître l'efficacité énergétique de 20 % d'ici à 2020.

Révisée en 2018, la directive a :

• Rehaussé l’objectif d’amélioration de l'efficacité énergétique de l'UE à 32,5 % pour 2030 ; 
• Imposé une obligation de réaliser, entre 2021 et 2030, des économies d'énergie annuelles de 0,8 % de la consommation d'énergie finale ;
• Orienté l’effort des États membres à réduire la précarité énergétique lorsqu'ils élaborent des mesures de politique publique visant à réaliser des économies d'énergie.

Le 14 juillet 2021, la Commission européenne a rendu publique sa communication, “Ajustement à l’objectif 55” : atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique.

Première étape : réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 (par rapport à 1990) et parvenir ainsi à une Europe climatiquement neutre en 2050.

Pour y parvenir, la Commission européenne a élaboré un paquet “Ajustement à l’objectif 55”, dont l’efficacité énergétique est un des leviers.

La révision de la directive efficacité énergétique est donc à l’oeuvre et propose de relèver le niveau d'ambition par :

• Une obligation aux États membres de veiller collectivement à ce que la consommation d'énergie soit réduite d'au moins 9 % d'ici à 2030 par rapport au scénario de référence de 2020. Cet objectif de 9 % équivaut aux objectifs d'efficacité énergétique de 39 % et 36 % pour la consommation primaire et finale d'énergie figurant dans le plan cible en matière de climat ;
• Les États membres seront tenus de réduire leur consommation finale d'énergie d'au moins 1,5 % par an entre 2024 et 2030, contre 0,8 % actuellement ;
• Une obligation spécifique pour le secteur public de parvenir à une réduction annuelle de la consommation d'énergie de 1,7 %. Les États membres sont tenus de rénover chaque année au moins 3 % de la surface totale au sol des bâtiments détenus par tous les niveaux de l'administration publique ;
• Les pouvoirs publics devront promouvoir l'utilisation de Contrats de Performance Energétique (CPE), en particulier pour les grands bâtiments non résidentiels (de plus de 1 000 m² ) à rénover ;
• La mise en place de guichets uniques où les consommateurs pourront obtenir des informations et une assistance sur les raisons et les moyens d'économiser de l'énergie.