La sixième période (P6) des CEE (Certificats d’économies d’énergie) devrait succéder à la 5e période (P5) le 1er janvier 2026. La date de fin de la P6 est, pour l’instant, prévue le 31 décembre 2030. En juillet 2023, une concertation s'était ouverte au sujet de la possibilité d’un renforcement de l’obligation de 50 % en année 2025 et les conditions de la 6e période. Nos experts vous expliquent tout ce qu’il faut savoir — à l’heure actuelle, en 2025 — sur cette P6.
Un projet d’économies d’énergie ? Hellio, l’expert CEE vous guide
Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) sont un dispositif français régi par la Loi Pope de 2005 visant à promouvoir l'efficacité énergétique. Les fournisseurs d'énergie, qu'il s'agisse de carburant, d’électricité, de gaz, doivent financer des projets permettant de réduire les consommations d’énergie dans les secteurs tertiaire, résidentiel, dans l'industrie, l'agriculture, les transports, les réseaux électriques ou de chaleur. En fonction des économies d'énergie effectuées, ces opérations permettent aux fournisseurs énergétiques d’obtenir un volume de CEE. Ces économies sont mesurées en kWh cumac (cumulés et actualisés sur toute la durée de vie du produit en question, qu’il s’agisse d’un isolant ou d’un équipement).
Depuis la création du dispositif, quatre périodes se sont déjà écoulées. Avant chaque période, l’Etat fixe des objectifs aux obligés en matière d’actions pour réaliser des économies d’énergie. Puis à la fin des périodes, les fournisseurs d'énergie doivent détenir et retourner un certain volume de Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) au PNCEE (Pôle national des CEE). En cas de non-atteinte de l'objectif, le fournisseur d'énergie doit verser des pénalités.
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Période CEE |
Objectif de réduction de la consommation énergétique |
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P1 (mi 2006-mi 2009) |
54 TWhc |
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P2 (2011-2014) |
447 TWhc |
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P3 (2015-2017) |
700 TWhc |
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P4 (2018-2021) |
2 133 TWhc |
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P5 (2022-2025) |
3 100 TWhc |
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P6 (2026-2030) |
5 250 TWhc |
Enfin, une perspective de niveau d’obligation sur la période P7 (2031-2035) sera donnée par la Programmation Pluriannuel de l'Énergie (PPE) et préparée vers 2027-2028.
La 5e période des CEE a démarré le 1er janvier 2022 et se terminera le 31 décembre 2025, avec un budget de 5 milliards d'euros par an. Sur cette période 2022-2025, le gouvernement s’est fixé un niveau d’obligation de 3 100 TWhc (décret du 5 juin 2021), soit 1970 TWhc de CEE classiques et 1130 TWhc de CEE précarité (opérations à destination de ménages modestes). Cet objectif représente une augmentation de 45 % de plus que pendant la 4e période.
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La 6e période des CEE s’étendrait du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, une année de plus par rapport à la P5, afin de se conformer au projet de PPE n°3 (Programmation pluriannuelle de l'énergie) et la stratégie nationale bas carbone (SNBC). Ainsi, à la fin de cette sixième période, les premiers objectifs de la PPE devront être atteints.
La directive européenne, révisée en 2023, fixe pour 2030 les objectifs suivants :
La réalisation de ces objectifs incombe tant au gouvernement qu’aux acteurs de la filière. Durant la P6, ils devront conjointement renforcer leurs efforts pour intensifier les économies d'énergie, privilégier les énergies renouvelables et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Malheureusement, les impacts de ce dispositif sont difficilement quantifiables en termes d'économies d'énergie réelles et les autorités publiques manquent de moyens adéquats pour les évaluer et les contrôler.
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Afin d’améliorer son fonctionnement et de corriger les dérives et anomalies de la 5e période, plusieurs travaux de préparation et de consultation ont eu lieu avec les parties prenantes.
Lancée par le ministère de la Transition énergétique le 13 juillet 2023, une consultation visait à préparer la sixième période, soit deux ans et demi avant son commencement. Les différents acteurs du dispositif des CEE s'étaient réjouis de cette anticipation.
L’ASTUCE HELLIO :
Les parties prenantes intéressées pouvaient envoyer leurs avis et suggestions à l’adresse suivante cee@developpement-durable.gouv.fr en indiquant dans l’objet du message leur sujet dont elles voulaient aborder (concertation CEE P6 ou renforcement CEE 2025).
Les mesures de concertation qui étaient en cours de discussion portaient sur :
Pour la P5, cette consultation avait envisagé une hausse de 3 100 à 3 500 TWh cumac, dont 1 200 TWh cumac dédiés aux CEE précarité. Cette mesure visait à encourager les acteurs à s'impliquer davantage dans des initiatives d'économies d'énergie en préparation de la 6e période. Cette augmentation permettrait de mobiliser environ 2,8 milliards d’euros supplémentaires, dont 560 millions d'€ pour favoriser les ménages en situation de précarité énergétique. Les parties prenantes du dispositif avaient jusqu’au 27 juillet 2023 pour donner leur avis sur le renforcement potentiel de l'obligation des CEE.
Malheureusement, la direction générale de l'Énergie et du Climat (DGEC) a annoncé l'abandon de cette mesure le 26 décembre 2023 dans la lettre d'information sur les CEE. D'après Sophie Mourlon, directrice générale de l'Énergie et du Climat, l'obligation actuelle de 3 100 TWhc (P5) représente déjà un défi ambitieux par rapport aux objectifs de la période précédente.
Au printemps 2024, une 2e phase d'échange a eu lieu entre les pouvoirs publics et les parties prenantes pour fixer les modalités de la P6. Cinq groupes de travail ont donc été réunis avec notamment les membres du comité de pilotage des Certificats d'Économies d'Énergie : État, obligés, délégataires (tels que Hellio), collectivités locales, bailleurs sociaux et sociétés civiles :
Dans le cadre de ces propositions, Hellio suggère notamment de séparer l’obligation de la production CEE, autrement dit, d'avoir un système d'agrément pour la production (statut de producteur CEE).
Cette revue propose des solutions pour combler ces lacunes et garantir que ce dispositif dispose d'une stratégie claire, stable et largement partagée, notamment :
En outre, des méthodes sont proposées pour mesurer la performance intrinsèque des logements ou garantir les économies d’énergie attendues aux ménages. Notamment, le projet Rénovation Énergétique Globale, Autofinancée et Innovante pour la Neutralité carbone (REGAIN) est coordonné par Hellio et lauréat de l’appel à projet ORENO de France 2030. Il s’agit d’une expérimentation sur 12 maisons individuelles, pour une durée de 36 mois. Cette solution repose sur un financement des travaux de rénovation énergétique, une garantie de performance, et le remboursement grâce aux économies d’énergies réelles obtenues par les travaux.
L'étude du cabinet Colombus Consulting ainsi que celle menée Groupement des professionnels des CEE (GPCEE) ont été publiées et portent sur les gisements technico-économiques des CEE et l'élaboration de plusieurs scénarios. Les études ont, par exemple, conclu à la nécessité de renforcer la filière RGE et d'améliorer la qualité des travaux.
Une réunion du comité de pilotage a eu lieu le 4 décembre 2024, au sujet : les statistiques sur le dispositif et le bilan des volumes délivrés et déposés ou encore le plan d'action à suite des rapports publiés en juillet.
Plusieurs programmes CEE ont notamment été lancés au sujet de l'évaluation des économies d'énergie réelles observées, du système d'information pour le croisement des données de contrôles, des évaluations économiques du dispositif et des gisements d'économies d'énergie.
De plus, des fiches CEE ont été modifiées, créées ou supprimés depuis janvier 2025 afin d'améliorer le dispositif et préparer la 6e période. Le Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » est suspendu depuis le 22 novembre 2024, suite à de nombreuses fraudes.
Enfin, les améliorations suivantes pourraient entrer en vigueur en 2025 pour préparer la prochaine période :
Clôturée le 5 avril 2025, la consultation publique sur le projet de décret concernant la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) avait notamment pour objectif de faire évoluer le dispositif des CEE.
À propos de la P6, Hellio a exposé les deux propositions suivantes :
La consultation de la PPE avait également annoncé deux volumes d'obligation prévisionnels de la 7e période (P7) :
Le mercredi 2 juillet 2025 a eu lieu au Ministère de l'Économie et des Finances un Comité de Pilotage CEE (Copil CEE) visant à préparer la P6. Celui-ci a notamment fixé l'objectif qui s'élève à 5 250 TWhc sur les 5 ans (plus d'informations sur l'objectif dans la suite de cet article).
La consultation publique visant à élaborer le projet de décret P6 se tient jusqu'au 10 août 2025.
Les études ADEME (gisements et conditions pour les atteindre de façon optimale) ainsi que le rapport parlementaire sur la 5e période devraient être finalisés et publiés.
Le décret P6 devrait être signé et publié à l'automne 2025 pour entrer en vigueur en janvier 2026. Il fixera notamment le niveau d’obligation et la durée et les modalités de la P6.
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Les conditions concernant la 6e période (durée, nature, niveau de l’obligation et part dédiée à la précarité énergétique, fréquence de réconciliation, etc.) ne sont pas encore définies.
Jusqu’au 29 septembre 2023, les professionnels de la filière pouvaient faire des propositions à propos des modalités de la P6. Pour ce faire, ils devaient envoyer un email de contribution à l'adresse cee@developpement-durable.gouv.fr
La 6e période devrait durer 5 ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Le niveau d’obligation sera ajusté à mi-parcours pour maintenir la cohérence avec les objectifs d’efficacité énergétique.
À l'origine (1er document de la concertation), l'objectif était de doubler le niveau d’obligation par rapport à celui de la 5e période, soit 1 600 TWhc/an. Le projet de PPE avait ensuite proposé un scénario haussier à 2 500 TWhc/an et un scénario baissier à 1 250 TWhc/an. Ce dernier avait été modifié pour prendre en compte une fourchette comprise entre 825 et 1 250.
✅ Enfin, le Comité de Pilotage CEE (Copil CEE) du 2 juillet 2025 a défini un objectif de 1 050 TWhc/an, soit 5 250 TWhc sur les 5 ans. Cela correspond à une augmentation de 27,5 % de l’obligation par rapport à l’obligation théorique de 2023-2025 (35,5 % par rapport à l'obligation théorique P5 2022-2025). En outre, cet objectif inclut 26,7 % de CEE Précarité, c'est-à-dire 1 250 TWhc.
Cette hausse du niveau d’obligation est néanmoins relative puisque une partie des volumes seront dédiés au soutien de la rénovation d’ampleur et du leasing social ne seront pas valorisables par les obligés (comme Hellio), mais par les agences de l'État.
Le Comité de Pilotage CEE a fait le choix de calculer la répartition du volume d’obligation entre énergies directement en fonction du prévisionnel de consommation fixé pour la France dans le cadre du projet de PPE 3.
Ainsi, la part d’obligation allouée aux fournisseurs d’électricité serait plus importante (27,4 % à 30,61 %) en raison de l'augmentation de la part de l’électricité dans le mix énergétique prévisionnel à horizon 2030. À l'inverse, la tranche d’obligation allouée au carburant diminuerait (43,7 % à 40,7 %). Enfin, celle du gaz resterait stable aux alentours de 20 %.
| Volume des ventes ou mises à la consommation 2021-2023 | Part de volume d’énergie | |
| Fioul domestique | 144,1 TWh PCI (pouvoir calorifique inférieur) |
5,02 % |
| Carburant | 1 167,4 TWh PCI | 40,67 % |
| GPL carburant | 3,0 TWh PCI | 0,10 % |
| Chaleur et froid | 79,1 TWh PCI | 2,76 % |
| Électricité | 878,6 TWh PCI | 30,61 % |
| GPL combustible | 21,0 TWh PCI | 0,73 % |
| Gaz naturel | 577,4 TWh PCI | 20,11 % |
Actuellement, le dispositif repose sur une obligation de moyens, c’est-à-dire que le volume de CEE délivré est décorrélé de l’économie d’énergie réelle obtenue. La concertation suggérait également d’orienter le dispositif vers un mécanisme reposant sur une obligation de résultat. Par conséquent, le secteur du bâtiment, le volume de CEE généré dépendrait des économies d’énergie réelles réalisées grâce aux opérations éligibles. Ceci supposerait — entre autres — davantage de contrôle.
En outre, le ministère de la Transition énergétique se questionnait sur une potentielle inclusion des autres types d’énergie comme le kérosène de l’aviation (qui n’est soumis à aucune taxe), les carburants alternatifs (ED95, B100, gazoles), etc. Ces options avaient déjà été envisagées en 2020 lors de la consultation sur la P5, mais elles n'avaient pas abouti.
Dans un contexte de décarbonation du secteur du bâtiment, le ministère de la Transition énergétique proposait également de revoir le calcul de la répartition de l’obligation.
L’INFO HELLIO :
Avec ce calcul, l’obligation des fournisseurs de carburant en P6 augmenterait de 13,5 % alors que celle des fournisseurs d’électricité diminuerait de 19,3 %.
Aujourd’hui, l’obligation est calculée entièrement selon les volumes d’énergie vendus. La concertation proposait d’ajouter au calcul le volume d’émissions de gaz à effet de serre en répartissant les deux volumes comme ceci :
Finalement, le ministère de l'Économie et des Finances a choisi de maintenir la même répartition entre énergies que la P5.
Concernant les bonifications de CEE, la 1re consultation du ministère de juillet 2023 suggèrait soit de :
En fin de compte, les bonifications suivantes devraient être prolongées :
Pour cette P6, le gouvernement prévoit d'intensifier la diversification des gisements vers les secteurs les plus émetteurs en énergie tel que le transport ou encore l’industrie, tout en maintenant l’accompagnement des projets du secteur résidentiel.
Le registre EMMY va connaître plusieurs évolutions :
En juillet 2023, plusieurs propositions ont été suggérées :
En avril 2024, d'autres propositions ont vu le jour telles que la création d'une plateforme qui attribuerait un chantier à un bureau de contrôle par algorithme ainsi que le passage à 100 % de contrôles pour les opérations CEE réalisées chez les particuliers. Néanmoins, cette dernière proposition fait débat étant donné que les bureaux de contrôle sont déjà surchargés.
En juillet 2025, le ministère de l'Économie et des Finances envisage aussi de collecter les numéros de compteurs PDL, PRM et PCE des bénéficiaires afin de faciliter le contrôle des opérations ainsi que la collecte des données de consommation après travaux.
Actuellement, la vérification du nombre de CEE des assujettis selon leur obligation est réalisée à la fin de chaque période. Plusieurs options sont en cours de concertation :
La consultation envisage soit de :
Enfin, le ministère de la Transition énergétique souhaite prévoir le gel des ventes de CEE sur le compte EMMY d’un obligé en cas de non-satisfaction d’une obligation CEE notifiée par le PNCEE.
Les experts Hellio sont à l'écoute de vos projets