Pour encourager les travaux d'amélioration énergétique, la loi permet aux propriétaires de demander une contribution à leurs locataires. Ce mécanisme, encadré par des règles strictes, vise à partager les économies de charges résultant des travaux effectués dans les logements. Découvrez les conditions et modalités de cette contribution.
Pensez à la rénovation énergétique de votre logement.
L’ASTUCE HELLIO
Le bailleur peut combiner l’Éco-prêt à 0 % avec les aides de l'Anah (notamment MaPrimeRénov’ pour le parc privé) et des collectivités, si applicable, pour financer ces travaux.
La contribution du locataire au partage des économies d'énergie permet aux bailleurs de demander une participation financière à leurs locataires après avoir réalisé des travaux d'amélioration énergétique.
Dans le parc privé, ce dispositif est encadré par la loi du 6 juillet 1989, spécifiquement modifiée par l'article 119 de la loi du 25 mars 2009. Il s'applique aux logements loués nus à titre de résidence principale. Les travaux doivent permettre d'atteindre au minimum la classe E au diagnostic de performance énergétique. Cette contribution vise à compenser les améliorations qui profitent au locataire en termes de réduction de charges énergétiques.
Dans le parc social, les règles applicables sont également influencées par la loi de 2009, qui a modifié le Code de la construction et de l'habitation. Les conditions sont plus spécifiques et incluent des critères particuliers, telles que la nécessité de respecter les conventions d'occupation sociale et les obligations liées aux concertations avec les associations de locataires. Les lois de 2019 et 2021 ont continué de peaufiner ces modalités, clarifiant les obligations et les processus à suivre pour la contribution des locataires aux économies d'énergie.
Ces règles permettent de garantir que les locataires du parc social bénéficient réellement des améliorations apportées à leur logement sans être excessivement sollicités financièrement.
Dans tous les cas, l’objectif est d’encourager les travaux d'amélioration énergétique dans les logements.
Financez facilement vos travaux en demandant la prime Hellio.
Les conditions légales encadrant la contribution du locataire au partage des économies d'énergie varient en fonction du type de parc immobilier, qu'il soit privé ou social.
L’ASTUCE HELLIO
En fonction de la nature de la rénovation, les travaux doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires, et bien sûr respecter les horaires et les règles concernant les travaux dans l’immeuble.
Dans le parc privé, le bailleur peut demander une contribution financière à son locataire après avoir réalisé des travaux d'amélioration énergétique. Pour ce faire, certaines conditions doivent être respectées :
L’INFO HELLIO
Après les travaux, une ligne intitulée "Contribution au partage de l'économie de charges", avec les dates de début, de fin et d'achèvement des travaux, est ajoutée à chaque avis d'échéance et quittance remise au locataire.
Dans le parc social, la contribution du locataire est également possible, mais elle est soumise à des conditions plus strictes :
Ces conditions garantissent que la contribution demandée au locataire, que ce soit dans le parc privé ou social, est justifiée par une réelle amélioration de l'efficacité énergétique du logement.
Le calcul de la contribution du locataire varie selon qu'il s'agit du parc privé ou du parc social, ainsi que selon la nature des travaux et la date d’achèvement du bâtiment.
Dans le parc privé, la contribution peut être calculée de deux manières distinctes :
Pour les bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948, c’est une contribution forfaitaire et fixe, non révisable :Dans le parc social, la contribution est calculée uniquement sur la base des économies d’énergie réelles réalisées grâce aux travaux. Contrairement au parc privé, il n’existe pas de contribution forfaitaire. Le montant est proportionnel aux économies effectives et est limité à 50 % de celles-ci. La méthode de calcul repose sur une estimation précise des économies générées par les travaux, validée par un maître d’œuvre ou un bureau de contrôle.
L’INFO HELLIO
Avant de commencer les travaux, le bailleur doit informer le locataire des détails et du calendrier par écrit, conformément à la loi. De plus, le locataire est en droit de demander une indemnisation si les travaux durent plus de 21 jours ou rendent le logement inhabitable.
Pour demander la contribution du locataire, le bailleur doit fournir plusieurs justificatifs et se soumettre à des contrôles :
Justificatifs nécessaires :Dans le parc social, aux exigences citées ci-dessus s’ajoutent quelques critères :
Bien que ce dispositif puisse sembler complexe, il offre un cadre clair et équitable pour la répartition des coûts et des avantages liés à la transition énergétique.
Faites-vous accompagner dans vos projets de rénovation énergétique.