Proposition de loi Cazenave : Accord du Parlement en commission mixte paritaire

Mardi 6 mai, les sénateurs et députés réunis en commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur la proposition de loi visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques. Initié par le député Thomas Cazenave (EPR, 1^ère circonscription de Gironde), qui a donné son nom à ladite proposition de loi, ce texte entend faire de la lutte contre la fraude une priorité nationale et un enjeu de justice sociale. 

Renforcement des pouvoirs de l’administration et des organismes chargés des aides publiques, lutte contre la fraude à la rénovation énergétique, interdiction du démarchage téléphonique… Hellio, acteur de la maîtrise de l’énergie, vous propose son décryptage.

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"Le consensus politique obtenu sur la proposition de Loi Cazenave démontre la volonté de nos élus de se saisir de ce sujet afin d’en faire une priorité. Les efforts engagés dans la politique de rénovation énergétique depuis une dizaine d'années doivent être associés à la responsabilisation des acteurs privés qui la font vivre.

Dans un contexte de forte contrainte budgétaire, la bonne gestion des financements publics dédiée à l’accompagnement des ménages les plus modestes devient d’autant plus un enjeu de justice sociale et d’exemplarité de nos politiques publiques »déclare Pierre-Marie Perrin, Directeur des affaires publiques et de la communication du groupe Hellio.

À date, le texte issu de la commission mixte paritaire prévoit les évolutions suivantes :

• Réintroduction du délit d’absence d’immatriculation au Registre National des entreprises pour les artisans
• Obligation pour les entreprises contractantes générales qui réalisent la facturation des travaux de rénovation énergétique donnant droit aux aides MaPrimeRénov’ d’être labellisées RGE
• Interdiction de la sous-traitance au-delà de deux rangs pour les travaux réalisés dans un logement individuel et trois rangs pour les travaux qui concernent plusieurs logements au sein d’un même bâtiment
• Renforcement de l’information du consommateur concernant la sous-traitance et la labellisation RGE pour des travaux ouvrant droit au versement des aides MaPrimeRénov’
• Renforcement des pouvoirs d’enquête et de sanction de l’Anah et de la DGCCRF

Les députés doivent désormais examiner la version finale du texte le 14 mai prochain. Ce sera au tour des sénateurs le 21 mai suivant. Une fois le texte adopté par les deux chambres, la loi sera promulguée au Journal officiel.

Hellio est à vos côtés pour réussir vos démarches.