Publication du 71e arrêté : Décryptage des dernières évolutions dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie

Un nouvel arrêté modificatif dans le cadre des Certificats d’Économies d’Énergies (CEE) a été publié au Journal Officiel de la République Française le 08 juillet 2025. Il s’agit de l'arrêté du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE, dit “71e arrêté”.

« Comme attendu, ces évolutions devraient permettre la poursuite de l’assainissement du dispositif. Nous saluons la volonté de neutraliser les éventuelles situations de sur-financement, ainsi que la suppression de certaines opérations qui auraient épuisé les gisements d’économies d’énergie associés. Dans un contexte de forte contrainte budgétaire et dans l’attente des textes structurants la 6e période des CEE, une bonne gestion des outils de financement alloués à la transition énergétique doit constituer un pilier fort de notre stratégie nationale, conjuguant enjeux de décarbonation de nos usages et justice sociale » réagit Pierre-Marie Perrin, Directeur des affaires publiques et de la communication du groupe Hellio.

À compter du 1er août 2025, sont supprimées 10 fiches d’opérations standardisées : 

• dans le secteur résidentiel : BAR-TH-160 “Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage et d’eau chaude sanitaire en France métropolitaine”
• dans le secteur tertiaire : BAT-EQ-133 “Systèmes hydro-économes en France métropolitaine” ; BAT-TH-104 “Robinet thermostatique” ; BAT-TH-146 “Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire en France métropolitaine” et BAT-TH-155 “Isolation de points singuliers d’un réseau”
• dans l’industrie : IND-BA-112 “Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante” ; IND-UT-117 “Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid” ; IND-UT-121 “Isolation de points singuliers d’un réseau” et IND-UT-136 “Systèmes moto-régulés”
• dans les réseaux : RES-CH-107 “Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur”

Toujours à compter du 1er août 2025, l’arrêté modifie 6 fiches d’opérations standardisées : 

• dans le secteur résidentiel : BAR-SE-108 “Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine” ; BAR-TH-161 “Isolation de points singuliers d’un réseau” ; BAR-TH-141 “Climatiseur performant en France d'outre-mer”
• dans le secteur tertiaire : BAT-EQ-127 “Luminaire à modules LED”
• BAT-TH-142 "Système de désertification d’air (France métropolitaine)"
• IND-BA-110 "Système de déstratification d'air (France métropolitaine)"
• Ces deux dernières fiches bénéficient de nouveaux référentiels de contrôle. 100 % des opérations seront soumises à un contrôle sur site à partir du 1er août 2025.

L’ensemble des fiches modifiées ou supprimées, dans leur version en vigueur au 31 juillet 2025, font l’objet d’un tableau de recensement des opérations, disponible sur le site internet du Ministère de la Transition écologique, à remettre avant le 15 août 2025 à l'administration.

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