Fin de chantiers : passage des bureaux de contrôle pour vérifier l'absence de non conformités majeures

Un arrêté du 24 mars 2022 a été publié le 29 mars 2022, vient modifier : 

• L’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande CEE et les documents à archiver par le demandeur.
• L’arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

Concrètement, il s'agit d'une modification de l'attestation sur l’honneur et modification de la BAT EQ 127 « Luminaires à modules LED »

Un arrêté du 24 mars 2022 publié le 29 mars vient modifier 2 éléments.

1. L'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande CEE et les documents à archiver par le demandeur

L’attestation sur l’honneur dans la partie B a été modifiée afin de permettre de conditionner le versement de la prime au passage du bureau de contrôle et de souligner l'engagement du bénéficiaire à le permettre.

Dans la partie « B. Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie » de l'annexe 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, la phrase : « Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci ; » est remplacée par les dispositions suivantes :

« Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) ou par [raison sociale du demandeur] ou son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci), dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. La réalisation effective d'un contrôle à la demande du demandeur ou de son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci) peut être une des conditions imposées par ces derniers pour le versement de leur contribution au financement de l'opération. Je m'engage à répondre aux demandes qui me seront faites dans le cadre des contrôles et, le cas échéant, à permettre l'accès au lieu de l'opération pour la réalisation de ces contrôles ; ». 

Cette modification s'applique aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022. Toutefois, les attestations sur l’honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022. 

2. L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

La fiche BAT-EQ-127 « Luminaires à modules LED » a été corrigée à la partie A de l’attestation sur l’honneur annexée à la fiche : sur l'indice de protection aux chocs (IK) est indiqué si l'efficacité lumineuse est inférieure à 140 lm/W, au lieu de 120 lm/W.

L'avis Hellio

"Un des enjeux de cet arrêté est de rappeler que le bénéficiaire de la prime financière s'engage désormais à permettre le passage des bureaux de contrôle à la fin du chantier pour vérifier l'absence de non conformités majeures. En effet, depuis plusieurs mois, certains bénéficiaires refusent le passage des bureaux de contrôle une fois le chantier terminé, voire avec la prime déjà versée, estimant parfois que cela comporte un risque de contamination du Covid supplémentaire, mais également parfois que cela est superflu ou par simple négligence en refusant de répondre aux prestataires.

Hellio avait remonté ce problème plusieurs fois et sans jamais minimiser ce phénomène qui devenait de plus en plus important. Désormais, il sera possible de conditionner le versement de la prime à une diligence du bénéficiaire.

Par ailleurs, une autre modification est intervenu sur la fiche BAT-EQ-127 sur les luminaires posées dans les bâtiments tertiaires, venant corriger une erreur.

"Il faut souligner que le nombre d'évolutions réglementaires est déjà élevé en ce début d'année : si les pouvoirs publics ont fait un effort dans l'organisation de concertations préalables, la possibilité de réunir les changements réglementaires en quelques "fenêtres de tirs" seraient souhaitables pour éviter les changements de documents incessants avec des dates d'entrée en vigueur différentes, compliquant le travail des professionnels." souligne Marina Offel, responsable des affaires publiques et juridiques Hellio.